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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite de son conjoint pour moitié de la dette... ...M Kuhnmunch...Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1949 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que, par acte du 13 juillet 1966, homologué le 27 octobre suivant, ils ont adopté le régime de la séparation de biens ; que, le 9 mars 1970, M. X... a été condamné à verser une somme d'argent à la Société des brasseries de l'Ouest africain SOBOA à la suite d'actes délictueux commis à son préjudice entre 1959 et 1962 ; que, le 2 juillet 1970...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Recevabilité de l'action contre l'assuré - Mise en cause tardive de... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, l'acte interruptif de prescription à l'égard de l'assureur est sans effet sur le cours de la prescription de l'action de la victime contre...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Agent général... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Attendu que M. X... était, depuis 1965, agent général à Bastia du Groupe des assurances mutuelles de France GAMF ; que, le GAMF ayant cédé à la société Winterthur assurances tous les contrats IARD en cours constituant le portefeuille, M. X... s'est engagé à accepter, à compter du 1er juin 1979, le mandat d'agent général de la compagnie cessionnaire ; que la cour d'appel a jugé que l'intéressé avait droit à une indemnité compensatrice ; Sur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Région parisienne - Convention des employés et agents de maîtrise - Personnel - Licenciement -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique : Vu les articles 49 et 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne du 15 juillet 1954 ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 7 juin 1982 par la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF en qualité d'employée ; qu'étant encore en période d'auxiliariat, elle a été licenciée le 22 décembre 1982 pour " insuffisance quantitative de travail et insuffisance...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière Gambetta Ramus la SCI, assurée en tant que maître de l'ouvrage auprès de l'UAP, a fait édifier un ensemble immobilier ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., architecte, et à la société SATEC, bureau d'études ; que la société Rigutto, assurée par la SMABTP, a été chargée du lot de revêtement des façades ; que des désordres...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge après la vente de désordres par le maître... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 1988, que la société civile immobilière l'Aigue Bleue la SCI a fait édifier un ensemble immobilier composé de maisons individuelles ; qu'elle a souscrit auprès de la compagnie Mutuelles Unies, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, un contrat d'assurance " dommage-ouvrage " ; qu'après la vente des maisons...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Aide judiciaire - Présentation de la demande - Bref délai - Recherche... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique : Vu l'article 29 du décret modifié n° 72-809 du 1er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 13 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire, et l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, Mme Y... a acheté, le 13 juin 1983, à Mme X... une automobile d'occasion mise en circulation depuis 5 ans ; qu'un garagiste, ayant effectué une réparation le 22 novembre 1983, a signalé à Mme Y... des anomalies importantes à l'avant...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Etat d'arriération ou d'aliénation mentale... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'un hangar appartenant à la société SODEM, assurée par les Assurances générales de France les AGF, dans lequel étaient entreposés de la paille, deux remorques et un tracteur, a été détruit par un incendie...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Clause de " reprise du passé " - Désordres nés avant la souscription de la police - Connaissance par... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1973 les époux X... ont confié à la société Paquerot la construction d'un pavillon ; qu'en 1974, les maîtres de l'ouvrage ont constaté des décollements par plaques des enduits de façade ; qu'en 1976, la société Paquerot a exécuté en vain des travaux de reprise, les désordres ayant persisté en raison de la mauvaise qualité des briques, fabriquées et vendues par la...

ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Travail temporaire - Responsabilité contractuelle - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de travail temporaire Interhom a mis à la disposition de la Mutuelle générale française accidents MGFA, du 27 juillet 1981 au 30 juin 1982, M. X... en qualité de rédacteur chargé de gérer et régler les sinistres ; que celui-ci avait été condamné à plusieurs reprises depuis 1953 et notamment en 1974 pour abus de confiance, falsification de chèques et usage et faux en écriture...