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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Kuhnmunch

99 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1987, 85-15241

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Droit de contrôle de l'assureur... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Veuve Bouchacourt et fils a souscrit en 1963, auprès de la compagnie d'assurances La Prévoyance, un contrat d'assurance de groupe garantissant les membres de son personnel contre le risque de décès ; que ce contrat prévoyait, en cas de décès d'un cadre marié, le paiement d'un capital égal à 120 % de son traitement annuel de base...

France | 17/02/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 1987, 85-16261

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité civile - Assurance - Courtier - Faute... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : . Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'un avion, propriété du Cercle aéronautique de l'aéroport de Lyon-Bron le CAALB a été détruit accidentellement le 20 août 1983 ; que, par l'intermédiaire de M. X..., courtier, cet avion avait été assuré par les Assurances générales de France les AGF ; qu'après avoir mis le CAALB en demeure de régler sa prime...

France | 31/03/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 1987, 85-16478

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Mention du port obligatoire de... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une collision s'est produite entre deux voitures respectivement conduites par M. X... et par Jeanine Y... ; que cette dernière a été tuée sur le coup, M. X... et son épouse ayant été grièvement blessés ; que les époux X... ont assigné les héritiers de Jeanine Y... et son assureur, la Société lilloise d'assurances la SLA, afin d'obtenir...

France | 31/03/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1987, 85-12584

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge * ASSURANCE... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors de la souscription d'une police d'assurance automobile auprès de la compagnie Le Groupe Drouot, M. Y... a déclaré être titulaire d'un permis de conduire ; qu'un accident est survenu au véhicule assuré qu'il conduisait ; que, parmi les passagers, Caroline X... a été tuée et son frère, M. Alain X..., blessé ; que M. Y... n'a pu présenter de...

France | 25/05/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1987, 85-18511

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Caractère d'ordre public - Application - Action civile - Action engagée postérieurement à une décision... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du juge du fond tribunal d'instance de Coutances, 15 juillet 1985, que, le 1er novembre 1981, procès-verbal a été dressé contre M. Joseph X... pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation ; que, sur citation directe de Mme Bernadette Y..., propriétaire du terrain, et de la Fédération départementale des chasseurs de la Manche, à qui la garde en avait été confiée, le tribunal de police...

France | 25/05/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1987, 86-10958

ASSOCIATION - Registre spécial - Tenue irrégulière - Sanction - Portée La tenue du registre d'une association de façon non conforme aux... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, à la suite de la démission de M. X... de l'Association des propriétaires de chasse d'Ully-Saint-Georges, diverses difficultés se sont produites entre cette association et son ancien sociétaire ; qu'estimant que M. X... avait tiré profit de lâchers de gibier pour le repeuplement, l'association a demandé qu'il soit condamné à lui payer une certaine somme à titre de...

France | 07/07/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1987, 86-10831

OBLIGATION NATURELLE - Novation en obligation civile - Prêt sans intérêt - Prêt consenti par des parents pour l'acquisition d'un logement -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire un pavillon comprenant deux logements séparés, l'un étant occupé par les époux X... et l'autre à titre gratuit par M. et Mme Y..., père et mère de Mme X... ; que cette acquisition et cette construction n'ont été possibles que grâce à des prêts consentis sans intérêts et...

France | 16/07/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juillet 1987, 85-18273

VENTE - Garantie - Vices cachés - Preuve - Automobile - Moteur - Incendie spontané - Véhicule entretenu et normalement utilisé - Constatations... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que la société anonyme Volkswagen France, aujourd'hui dénommée Volkswagen-Audi Groupe France, a loué à Mme X..., pour trois ans et avec option d'achat, une voiture neuve de type Golf ; que, suivant le contrat, le véhicule était garanti un an, sans limitation de kilométrage, contre tout défaut de matière, de fabrication ou de montage ; que, durant l'année de garantie, le moteur a pris feu...

France | 21/07/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juillet 1987, 85-16996

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X. a donné naissance à une fille le 14 mai 1971 ; que la filiation de l'enfant à l'égard d'Isidore Y. marié au temps de la conception avec Mme Jeanine Z. a été judiciairement établie le 29 juin 1971 ; qu'après le décès d'Isidore Y. survenu le 24 septembre 1971, Mme X. a engagé au nom de sa fille, sur le fondement de l'article 334 du Code civil, une action...

France | 22/07/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1987, 86-10124

1° HOTELIER - Obligations - Location d'une salle de réunion - Vestiaire attenant - Surveillance du vestiaire - Obligation accessoire au... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... et M. X... ont participé à une journée de formation professionnelle organisée par la société Relais Formation dans un salon qu'elle avait loué à la société Le Grand Hôtel ; que des vêtements de valeur appartenant à Mme Y... et à M. X... leur ont été volés dans une antichambre attenante au salon et servant de vestiaire ; que, par arrêt...

France | 13/10/1987 | Chambre civile 1
 
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