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APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile - Défaut... ...M. Kriegk....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 juin 2004, qu'un tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., ce dernier a recherché la responsabilité personnelle de M. Y..., liquidateur judiciaire, et l'a assigné à cette fin ; qu'un jugement du 25 juin 2001 déboutant M. X... de ses demandes n'a pas ét...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Proposition par le demandeur à l'action - Portée. PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...M. Kriegk....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Mouliade et Chappat-Mouliade et la SCP Oudot ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2004, que la société le Crédit lyonnais la banque et la société Héliopois ont conclu une convention de compte-courant ; que par acte...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation - Moment. L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'action en justice. ... ...Rapporteur : M. Kriegk....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'union des commerçants, industriels, artisans et prestataires de service UPME du 9e arrondissement de...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Action en nullité - Délai - Inobservation - Effets - Déchéance - Bénéficiaires -... ...M. Kriegk...Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort Versailles, 2 novembre 2005, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... le liquidateur, agissant en qualité de liquidateur de M. Michel Y..., un bien appartenant à ce dernier a été adjugé le 25 mai 2005 aux consorts Z... ; que MM. Antoine et Julien Y..., ayant formé une surenchère, les adjudicataires, après avoir déposé un dire tendant à l'annulation de la surenchère, se sont...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Signification au conjoint non débiteur - Exclusion - Cas - Poursuites sur un bien... ...M. Kriegk...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Auch,25 janvier 2006, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par Mme X... à l'encontre de Mme Y..., Mme X... a fait délivrer à cette dernière commandement de payer et sommation d'assister à l'audience éventuelle ; que Mme Y... et M.Y..., son époux, commun en biens, intervenant volontaire, ont déposé un dire demandant l'annulation de la procédure au motif que ni le...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Partie à... ...M. Kriegk...Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation 2e Civ., 25 juin 2002, pourvoi n° 00-17.048, qu'un litige ayant opposé M. X... à la société Clinique Lambert la clinique, un jugement a condamné celle-ci à lui payer une certaine somme ; qu'un arrêt du 31 mars 2000 ayant...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Sommation de payer ou de délaisser - Délai de trente jours - Mention - Défaut - Portée... ...M. Kriegk...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Créteil, 3 novembre 2005, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilières exercées par la société Naga la société à l'encontre de Mme X..., la société a fait délivrer le 18 avril 2005, une sommation de payer ou de délaisser à M. Y..., tiers détenteur ; que M. Y... a demandé l'annulation de la sommation au motif qu'elle ne comportait pas l'indication du délai de trente jours...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne - Date de... ...M. Kriegk...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 janvier 2006, et les productions, que dans un litige opposant la société Curty matériels à la société de droit italien Fiat Kobelco construction machinery SPA la société Fiat Kobelco, un juge des référés a condamné sous astreinte cette société à livrer à la société Curty matériels des machines dans les trente jours de la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance ayant été signifiée par...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Conclusions - Nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions - Recevabilité - Défaut... ...M. Kriegk...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2006, que Mme X... a formé, par acte du 21 juin 2001, un recours en révision contre un arrêt ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt rendu sur cette action ayant été cassé le 27 mai 2004 2e Civ., pourvoi n° 02-16.456, Mme X... a invoqué par conclusions signifiées le 19 septembre 2005 devant la cour de renvoi de nouvelles causes pour justifier son recours...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Mesure propre à le faire cesser - Choix -... ...M. Kriegk...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 2006, que se plaignant de l'encombrement d'un passage commun dans un immeuble en copropriété, M. X... a assigné en référé la société Kenza Invest la société, aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., pour obtenir sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile sa condamnation à procéder sous astreinte à l'enlèvement d'objets dans le passage commun...