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Recherche de qui ont été rapportées par M. Keller dans la jurisprudence francophone - page 44

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France | France, Conseil d'État, 5 ss, 18 octobre 1995, 138323

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Keller...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant "Le Clos de Beaupré" Montée de la Ruelle à Fontaines-Saint-Martin 69870 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1er septembre 1989, du sous-préfet de Vichy, suspendant son permis de conduire pour quarante...

France | 18/10/1995 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 18 octobre 1995, 149179

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Keller...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RECHESY Territoire de Belfort, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 juin 1993 ; la COMMUNE DE RECHESY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du préfet du Territoire de Belfort et de M. André X..., l'arrêté du maire de Rechesy en date du 25 juillet 1992 ayant...

France | 18/10/1995 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 18 octobre 1995, 150490

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Keller...Vu la requête enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... Meurthe et Moselle ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Baccarat interdisant la circulation sur une voie de la commune ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du...

France | 18/10/1995 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 18 octobre 1995, 161805

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1994 et 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emilienne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 18 décembre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

France | 18/10/1995 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 18 octobre 1995, 97454

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Keller...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X... demeurant à Valuejols 15300 Murat ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1985 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Cantal relative aux opérations de remembrement de la...

France | 18/10/1995 | 5 ss
 
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