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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Keller

435 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 169695

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 11 avril 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Salah X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

France | 25/04/1997 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 146308

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Keller...Vu, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 mars 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête de M. André X... demeurant Clos 6, Pont de l'Arc, Aix-en-Provence 13100 Bouches-du-Rhône, enregistrée le 9 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier...

France | 25/04/1997 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juin 1997, 138003

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine X..., demeurant ..., Résidence Séquana, Bâtiment B, à Venarey-les-Laumes 21150 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine : - annulé le...

France | 27/06/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 février 1997, 82681

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme André X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne relative aux opérations de remembrement de la commune de Muizon Marne ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 21/02/1997 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 154431

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hocine X... demeurant ... Essonne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1993 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1993 du maire de Longjumeau le déchargeant de ses fonctions de directeur des services techniques...

France | 25/04/1997 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 140962

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1992 et 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Camille et Yves X..., demeurant ... ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 29 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision des 21 et 22 juin 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative au remembrement...

France | 25/04/1997 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 novembre 1997, 160745

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 28 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Colomiers a créé un poste de chef de garage principal à compter du 1er mai 1991 ; 2...

France | 12/11/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juin 1997, 142583

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Keller...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 22 octobre 1991 rejetant la demande de la clinique Saint-Joseph à Nîmes visant à être autorisée à poursuivre des activités de procréation médicalement assistée ; 2° de rejeter la demande présentée par la clinique...

France | 27/06/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 février 1997, 128588

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y... demeurant à Branscourt 51140, Mme TORSTEN Y..., demeurant à Courcelles Z... 51140 et Mme X... LARUE, demeurant à Branscourt 51140 ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 23 avril 1991 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission...

France | 21/02/1997 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juillet 1997, 138916

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 décembre 1978 du conseil municipal de Villefrancoeur Loir-et-Cher relative à l'agrandissement de la cantine scolaire et l'a condamné à payer à la commune une somme de 3 000 F au titre des frais...

France | 07/07/1997 | 5 / 3 ssr
 
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