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...M. Julien LE GARS...Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2000 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler les articles 2 et 3 du jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et des pénalités y afférentes maintenus à leur charge au titre des années 1988 et 1989 et a condamné l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DOMME 24250, représentée par son maire ; La COMMUNE DE DOMME demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1994, et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3 de condamner l'Etat à lui verser...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par la SARL LA RENAISSANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL LA RENAISSANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1991 à 1993 et des pénalités y afférentes, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991, au remboursement de la somme déjà versée et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 12 060 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de prononcer la décharge de...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Evenor X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sainte-Rose soit condamnée à lui verser une indemnité de 399 296,05 F en réparation du préjudice causé par son éviction illégale, et la somme de 7 100 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser la somme de 399 296,05 F avec intérêts...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge et la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée sur l'acquisition et l'entretien des véhicules et engins nécessaires à l'exercice de son activité pour la période couvrant les années 1981 à 1992 ; 2 de lui accorder la décharge et la restitution des impositions...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 14 février 2001 et le 7 juin 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jacques X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge et subsidiairement à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de lui accorder la décharge et, subsidiairement, la réduction des impositions contestées...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ROUME BOUFFLERS, dont le siège social est situé ... 75783 représentée par son gérant ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ROUME BOUFFLERS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre le titre de recettes émis le 28 novembre 1997 par la direction régionale des affaires culturelles et a rejeté ses autres demandes qui...

...M. Julien LE GARS...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2001 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déchargé l'indivision -, à concurrence de la somme de 61 322 F en droits et pénalités, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 6 mars 1998 ; 2 de remettre à la charge de l'indivision ladite taxe...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée sur l'acquisition et l'entretien des véhicules et engins nécessaires à l'exercice de son activité d'auto-école pour la période couvrant les années 1979 à 1992, avec intérêts, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des...