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1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CARACTERE INTIME DES RELATIONS.... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, A DECLARE FEU PIERRE Z... PERE DES DEUX ENFANTS QUE DEMOISELLE X... A MIS AU MONDE LE 1ER FEVRIER 1964 ET LE 12 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE JACQUES Z..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON FRERE PIERRE Z..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONCUBINAGE...

ENQUETE - TEMOINS - NOTIFICATION - DEFAUT - RENONCIATION DU DEMANDEUR A L'ENQUETE - ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE L 'ADVERSAIRE NON. *... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 SEPTEMBRE 1952 PAR DEMOISELLE X... ; QUE Y... AYANT SOLLICITE, EN CAUSE D'APPEL, UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION, AINSI QU'UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, UN ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE CES DEUX MESURES D'INSTRUCTION ; QUE TOUTEFOIS...

1 NOM - PRENOM - CHANGEMENT - PROCEDURE - CARACTERE GRACIEUX EN PREMIERE INSTANCE - APPEL DU MINISTERE PUBLIC - EFFETS - CARACTERE... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ADJONCTION DE PRENOM, PRESENTEE PAR X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI-CI AURAIT DU ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE RENVOIE A LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE RECTIFICATION JUDICIAIRE DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL, ET QUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - FIXATION. *... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE VICTIME, LE 30 JANVIER 1959, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE ; QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE 14 SEPTEMBRE 1963, SUR LA BASE D'UNE EXPERTISE AYANT EVALUE A 65 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X... DEMEURAIT ALORS ATTEINT ; QUE LA TRANSACTION PREVOYAIT L'OCTROI A X... D'UNE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES. AUCUNE FORME... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION INTEGRALE DES MOYENS DES PARTIES, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE NE DETERMINE PAS LA FORME SOUS LAQUELLE CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; QUE, SPECIALEMENT, LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION...

ASSISTANCE EDUCATIVE - NECESSITE - CONSTATATION - DECISION SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'INTERET DE L'ENFANT. * ASSISTANCE EDUCATIVE -... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 375 ET 375 6 DU CODE CIVIL REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DES EPOUX Z..., QUI SOLLICITAIENT LA RESTITUTION DE LEURS ENFANTS JOCELYNE, PHILIPPE ET JEAN MARC, CONFIES, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 20 AVRIL 1971, SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERET DES...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - ARRETE POSTERIEUR A L'ACTE D'APPEL NON. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'INTERVENTION DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE NE FIGURE PAS NON PLUS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE, MODIFIE PAR...

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - DEROGATION CONVENTIONNELLE - CONVENTION TACITE - POSSIBILITE. * VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES -... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, NE PEUT ETRE INTENTEE HORS DES CAS ET DELAIS QUI Y SONT SPECIFIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA GARANTIE RECLAMEE EST LE RESULTAT D'UNE CONVENTION ; QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - MOMENT - DEBUT DU CONCUBINAGE POSTERIEUR AU DEBUT DE LA... ...RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR RENDRE L'ACTION RECEVABLE, QU'UN TEL CONCUBINAGE AIT DURE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE, POUR...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.... ...RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL, DECLARE Z... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 2 JUILLET 1964 PAR DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCONDUITE PREVUE A L'ALINEA 2, 1°, DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION, SOULEVEE PAR Z...