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CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Majeurs protégés non. * CASSATION - Pourvoi -... ...Rpr M. Joubrel...VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 28 JUILLET 1981, ADRESSEE AU GREFFE DU...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition en cause d'appel - Cause échappant à la connaissance de la juridiction française. *... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M DOMENICO S., DE NATIONALITE ITALIENNE, ET MME NADINE C., DE NATIONALITE BELGE, ONT CONTRACTE MARIAGE A GANG BELGIQUE LE 21 MARS 1970; QUE DEUX ENFANTS, SANDRA ET MYLENA, NEES RESPECTIVEMENT EN 1970 ET 1973, SONT ISSUES DE CETTE UNION; QU'EN 1977, MME C., QUI AVAIT QUITTE SON MARI, DEMEURE EN BELGIQUE, ET QUI RESIDAIT EN FRANCE, A ORSAY ESSONNE AVEC SA...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Recours du tiers solvens - Commission de l'aide sociale - Répartition entre les débiteurs - Portée. *... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS SA SEANCE DU 22 MARS 1977, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE A DECIDE DE LAISSER A LA CHARGE DES DEBITEURS D'ALIMENTS DE M JEAN X..., POUR LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR DE CELUI-CI DANS UNE MAISON DE RETRAITE, UNE SOMME GLOBALE DE 1000 FRANCS PAR MOIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977; QU'A DEFAUT D'UN ACCORD ENTRE CES DEBITEURS...

AUTORITE PARENTALE - Garde des enfants - Attribution - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE TROIS ENFANTS SONT ISSUS DE LA LIAISON AYANT EXISTE ENTRE M X... ET MME A...E Y... ACTUELLEMENT EPOUSE A... : S., NEE LE 2 AVRIL 1969, C., NEE LE 10 OCTOBRE 1970 ET A., NE LE 14 AOUT 1971 ; QUE CES TROIS ENFANTS ONT ETE RECONNUS PAR LEURS PERE ET MERE ; QUE LES CONCUBINS SE SONT SEPARES LE 12 OCTOBRE 1972 ; QUE, CONFORMEMENT A UN ACCORD INTERVENU ENTRE EUX, S., L'AINEE DES ENFANTS, EST PARTIE...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Filiation naturelle - Recherche de... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME CECILE R. A MIS AU MONDE, LES 23 OCTOBRE 1971 ET 28 JANVIER 1974, DEUX FILLES, RESPECTIVEMENT PRENOMMEES VERONIQUE ET ISABELLE; QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL, LE 21 FEVRIER 1975, DE DESIRE P., AVEC QUI ELLE AFFIRMAIT AVOIR VECU EN CONCUBINAGE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ELLE A ASSIGNE MME VEUVE DESIRE P. ET LES DEUX ENFANTS LEGITIMES DU DEFUNT, EN VUE DE FAIRE JUGER QUE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Décision sur le fond - Effet - Maintien des mesures provisoires non. *... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1975 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX N.-G. ET A CONFIE A LA MERE, AVEC UN DROIT DE VISITE AU PERE, LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, LA JEUNE MURIELLE N., NEE LE 29 OCTOBRE 1973; QUE LA MERE A TROUVE LA MORT, DANS UN ACCIDENT, 9 JUIN 1977; QU'A LA SUITE DE CE DECES, LA MINEURE A ETE PRISE EN CHARGE, AVEC L'ACCORD DE SON PERE, PAR SES...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Point de départ - Connaissance de la naissance - Preuve - Charge - Défendeur. *... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERMAIN A, EN 1974, QUITTE SA FEMME, MME D., POUR ALLER VIVRE EN CONCUBINAGE, DANS UNE AUTRE LOCALITE, AVEC UNE DAME G., QUE MME D. A MIS AU MONDE, LE 15 DECEMBRE 1975, UN ENFANT PRENOMME CEDRIC, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX GERMAIN-D., QUE, PAR ACTES...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prise en considération des charges du défendeur -... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION, A PORTE A 2300 FRANCS PAR MOIS, AVEC INDEXATION, LA SOMME DUE PAR M A..., A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, A MME Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE FAIT ; ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, PRENDRE EN...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * DIVORCE... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN-CLAUDE D. ET ANNICK R. ONT CONTRACTE MARIAGE LE 10 JUILLET 1976, QUE MME D. A MIS AU MONDE...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Marque... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA JEUNE SARAH Q., NEE LE 11 JUILLET 1974, EST ISSUE D'UNE LIAISON PASSAGERE AYANT EXISTE ENTRE M NELSON Q. ET MLLE ANITA Z., QUE, PEU APRES SA NAISSANCE, CETTE ENFANT A ETE ABANDONNEE PAR SA MERE, QU'ELLE A ETE RECUEILLIE PAR L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, QUI L'A PLACEE CHEZ LES EPOUX D., QUE CEUX-CI L'ELEVENT DEPUIS...