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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 26 janvier 2006, 02PA02510
...M. Joseph POMMIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 2002, présenté par le ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 013916, 013942, 014028, 02813, en date du 16 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions de l'agence foncière et technique de la région parisienne en date des 11 juillet 2001 et 1er août 2001 préemptant les biens de Mlle Y et M. Z promis à la vente à la société Prologis France IX ; 2° de rejeter les demandes présentées par la société Prologis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 26 janvier 2006, 03PA01548
...M. Joseph POMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2003, présentée par la SCP François et Gillet, avocats, pour la commune de NONVILLE, 77140 ; la commune de Nonville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0057, en date du 19 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du maire de Nonville en date du 25 juin 1999 refusant la délivrance d'un permis de construire à la SCI Moulin de Nonville ; 2° de mettre à la charge de la SCI Moulin de Nonville une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 26 janvier 2006, 04PA00315
...M. Joseph POMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2004, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me TAITHE ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022105, en date du 4 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2001, par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...
...M. Joseph POMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 MAI 2001, présentée par Me Y..., pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°984237, en date du 13 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 14 janvier 1998, par laquelle le maire de La Verrière a refusé de lui délivrer une permission de voirie pour l'implantation de supports aériens, avenue Guy Schuller, et, d'autre part, de la décision implicite rejetant son recours...
...M. Joseph POMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2003, présentée par M. François-Régis X, demeurant chez M. Arnaud X, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116496 et 0200196, en date du 22 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 2001, par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution de travaux sur un immeuble sis, 3, rue Lentonnet, 75009 Paris ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 067,14...
...M. Joseph POMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2003, présentée pour M. Ousmane X, demeurant ..., par Me Ballanger ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209324, en date du 17 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 2001 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de l'assigner à résidence ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 763 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Joseph POMMIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 septembre 2001, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0005123-4 du 13 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de la société Affichage PLM , l'arrêté en date du 5 septembre 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté au PR 11 + 900 de l'autoroute A 15, dans le sens Paris-province, sur le territoire de la commune de...
...M. Joseph POMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2001, présentée pour M. Serge X demeurant ... , par Me Couette ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 003478, en date du 10 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000, par laquelle le maire des Loges en Josas lui a retiré l'autorisation tacite de réaliser des travaux d'aménagement d'une habitation, sise 81, rue Charles de Gaulle et s'est opposé à sa déclaration de travaux ; 2° d'annuler cette décision...
...M. Joseph POMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2003, présentée pour Mme Nadjette X, demeurant ..., par Me Collet ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914890/7 en date du 21 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 juin 1999, par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui accorder la dispense du diplôme de professeur de danse ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros...
...M. Joseph POMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2003, présentée par M. Sekou X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214548, en date du 15 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 2002 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
