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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 décembre 2019, 17LY00338
15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...M. Joseph POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 14 octobre 2016 : 1° d'annuler la décision du 24 février 2014 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a décidé de le soumettre à une épreuve d'aptitude à la suite de sa déclaration d'activité en vue de s'établir en qualité de moniteur de ski sur le territoire français ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 décembre 2019, 17LY00339
15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...M. Joseph POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 14 octobre 2016 : 1° d'annuler la décision du 24 février 2014 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a décidé de le soumettre à une épreuve d'aptitude à la suite de sa déclaration d'activité en vue de s'établir en qualité de moniteur de ski sur le territoire français ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 décembre 2019, 17LY00340
15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...M. Joseph POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 14 octobre 2016 : 1° d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa déclaration de libre établissement en vue d'exercer l'activité de moniteur de ski et sa demande de carte professionnelle, ainsi que la décision implicite de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 décembre 2019, 17LY00341
15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...M. Joseph POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 14 octobre 2016 : 1° d'annuler la décision du 24 février 2014 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a décidé de le soumettre à une épreuve d'aptitude à la suite de sa déclaration d'activité en vue de s'établir en qualité de moniteur de ski sur le territoire français ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 décembre 2019, 17LY00342
15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...M. Joseph POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 14 octobre 2016 : 1° d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa déclaration de libre établissement en vue d'exercer l'activité de moniteur de ski et sa demande de carte professionnelle, et la décision du 10 janvier 2014 prise...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 décembre 2019, 17LY00343
15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...M. Joseph POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 14 octobre 2016 : 1° d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa déclaration de libre établissement en vue d'exercer l'activité de moniteur de ski et sa demande de carte professionnelle, et la décision du 14 janvier 2014 prise...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 décembre 2019, 17LY00344
15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...M. Joseph POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 14 octobre 2016 : 1° d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa déclaration de libre établissement en vue d'exercer l'activité de moniteur de ski et sa demande de carte professionnelle, et la décision du 14 janvier 2014 prise...
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...M. Joseph POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juillet 2014 et 14 juin 2016, le syndicat CGT FerroPem a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du directeur général du travail du ministère du travail, de l'emploi, et du dialogue social du 27 avril 2014 ; 2° d'ordonner au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social d'inscrire...
335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...M. Joseph POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C..., épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la Loire du 24 mars 2015, abrogeant sa décision du 19 septembre 2014 faisant droit à sa demande de regroupement familial au profit de ses deux filles Eben et Miraldie nées le 12 décembre 1996. Par un jugement n° 1504241 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 juin 2017, Mme D...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Joseph POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a demandé le 22 novembre 2017 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, sous astreinte qu'il plaira à la juridiction de fixer par jour de retard, un certificat de résidence d'un an portant la mention...
