Recherche de qui ont été rapportées par M. Jose MARTINEZ dans la jurisprudence francophone - page 63

...M. José MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 99NC01762, complétée par mémoire enregistré le 17 décembre 1999, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, demeurant rue du Vergne 33059 Bordeaux cedex ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme X, la décision du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 17 novembre 1997 confirmant le taux...

...M. José MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1999 sous le n° 99NC02423, complétée par mémoire enregistré le 17 mars 2003, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Burle, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 5 octobre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser, en réparation des conséquences dommageables subies lors de son hospitalisation à compter du 29 avril 1992, une somme de...

...M. José MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1998 sous le n° 98NC01365, complétée par mémoire enregistré le 29 avril 2004, présentée par Mme Gisèle X, demeurant ... ; Mme Gisèle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 janvier 1994 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Metz a refusé de réviser sa notation pour l'année 1992 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. José MARTINEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juillet 1998 sous le n° 98NC01488, complété par un mémoire enregistré le 27 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé, à la demande de M. X, la décision du 30 septembre 1993 portant retrait de l'habilitation secret-défense de l'intéressé et la décision du 3 août 1994 mutant d'office celui-ci à la direction des renseignements généraux de Strasbourg et, d'autre...

...M. José MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1998 sous le n° 98NC01676, complétée par les mémoires enregistrés les 26 octobre 1998 et 24 août 2001, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Perrez, avocat au barreau de Belfort ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, au titre de son affectation à Besançon, l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990, le...

...M. José MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1998 sous le n° 98NC01764, complétée par mémoire enregistré le 2 mars 1999, présentée pour M. José X, Mme Nicole Y, demeurant ... et l'UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS-ELEVES UMAE, ayant son siège social 62, rue Louis Bouillet 76044 Rouen, par Me Robinet, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 9 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à déclarer l'Etat entièrement responsable de l'accident survenu à la jeune Julie X le 6...

...M. José MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998 sous le n° 98NC01964, complétée par mémoires enregistrés les 23 février 1999 et 29 août 2000, présentée pour M. Francis X, demeurant à ... par Me Cotillot-Jacquemot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget en date du 5 octobre 1994 lui accordant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 12 % et de la décision de la...

...M. José MARTINEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 octobre 1998 sous le n° 98NC02226, complété par le mémoire enregistré le 28 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X, la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 16 avril 1997 portant mutation d'office de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ; 2° - de rejeter la...

...M. José MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1999 sous le n° 99NC00673, complétée par mémoire enregistré le 30 janvier 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Choffrut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 26 janvier 1999 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 11 juin 1998, prononçant à son encontre la sanction de la rétrogradation, la décision du 16 juin 1998 le suspendant de ses fonctions et la décision du 3 juillet 1998 portant mutation de...

...M. José MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1999 sous le n° 99NC02206, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Lopez, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 4 et 12 juillet 1999 relatives à sa notation pour l'année 1995/1995 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susvisées ; 3° - de prescrire au recteur de fixer la note chiffrée à 19,3 conformément à la proposition du chef...