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AVOCAT - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Effet dévolutif - Conclusions invoquant la nullité de la décision du conseil de l'ordre... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du pourvoi principal de M. X..., tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 février 2011, que le 30 décembre 2009, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg alors en exercice a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M. X... ; que par une décision du 12 janvier 2010, le conseil de l'ordre a désign...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Retrait - Effets - Parts sociales - Cession ou rachat par la société - Délai - Expiration -... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 mai 2011, que par lettre du 23 septembre 2009, M. X..., avocat associé en SCP, a notifié son retrait à ses coassociés, MM. Y... et Z..., qui l'ont accepté dans les jours suivants ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions de la cession ou du rachat de ses parts...

AVOCAT - Bâtonnier - Pouvoirs - Admonestation non inscrite au dossier individuel - Nature juridique - Portée AVOCAT - Discipline - Peine -... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, le premier pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2011, que M. X..., avocat, a reçu une lettre de son bâtonnier lui reprochant divers manquements aux principes essentiels de la profession, tout en l'informant que cette admonestation ne figurerait pas à son dossier individuel ; que M. X... a formé un recours contre cette...

AVOCAT - Déontologie - Principes essentiels de la profession - Principe de délicatesse - Manquement - Caractérisation - Applications... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son édition du 23 au 29 juillet 2009, l'hebdomadaire Le Nouvel Observateur a publié un article intitulé " gang des barbares-la...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Renouvellement - Obligation - Exclusion - Cas - Consignation du prix de... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 2154-1 devenu l'article 2435, troisième alinéa, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement désormais définitif, M. X... a été condamné pénalement pour diverses escroqueries commises au préjudice de l'Association de retraite des cadres du groupe Mornay Europe...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou dépôt au rang des minutes - Défaut -... ...M. Jessel...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 ; Attendu que la Caisse générale de financement a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un acte de prêt notarié établi le 21 janvier 2004 ; Attendu que pour annuler, à défaut de titre exécutoire, le commandement de...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Biens susceptibles - Exclusion - Biens ne se trouvant pas dans le... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la BCI, pris en ses sept branches, après avis de la troisième chambre civile et de la chambre commerciale, financière et économique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 8 janvier 2009, que par acte du 19 mai 2003, la société Nouméa résidence construction traditionnelle société NRCT, représentée par M. Patrice Y... et M. X..., a acquis...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associé - Responsabilité - Action - Défendeur - Qualité - Détermination SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société allemande Büchel et Co Fahrzeugteilefabrik GMBH la société Büchel a vendu des marchandises à la société Dangre cycles sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété ; que la société Dangre cycles a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation par jugements des 8 juin 1998 et 27 juillet 1998 ; que par lettre du 16 juin...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Détermination - Rétroactivité au jour de l'admission au stage - Cas -... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 95 et 96 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'à l'occasion de l'établissement du tableau pour l'année 2009, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete a rejeté la réclamation de Mme X... contestant son rang d'ancienneté déterminé en fonction de son...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Suspension provisoire - Cessation - Cause - Extinction de la procédure disciplinaire - Effets -... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 198 et 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que M. X..., avocat poursuivi disciplinairement, a été suspendu provisoirement pour une durée de quatre mois par une décision du conseil de l'ordre datée du 12 février 2009 contre laquelle il a formé un recours ; Attendu que pour juger que ce recours était devenu sans objet, l'arrêt...