Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Jessel. dans la jurisprudence francophone - page 11

Page 11 des 104 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 2004, 03-13481

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Bail - Bail d'un bien indivis consenti par un seul indivisaire -... ...M. Jessel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382, 883 et 815-3 du Code civil : Attendu que suivant acte sous seing privé, M. Jean X... a donné en location à la commune de Carcassonne divers terrains en indivision ; que M. Y..., notaire associé, avait préalablement indiqué à la commune que M. Jean X..., par procuration déposée au rang...

France | 09/11/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2004, 03-12290

AVOCAT - Formation professionnelle - Mention de spécialisation - Obtention - Conditions - Examen de contrôle des connaissances - Dispense -... ...M. Jessel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était formé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Montpellier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat, a adressé au président du CRFPA une demande de délivrance des certificats de spécialisation en droit public et en droit de l'environnement...

France | 12/10/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2004, 03-14415

AVOCAT - Discipline - Poursuite - Mesure de suspension provisoire - Mainlevée - Décision - Exécution provisoire - Mention - Défaut - Portée.... ...M. Jessel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat, a été mis en examen le 19 décembre 2001 au cours d'une information judiciaire pour blanchiment d'argent et complicité du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a suspendu provisoirement M. X... ; que le conseil de l'Ordre a prononc...

France | 28/09/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2004, 01-16269

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination.... ...M. Jessel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R. 421-8, alinéa 3, et R. 421-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le bénéficiaire du paiement indu est celui dont la dette est acquittée par un tiers qui ne la doit pas ; Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation...

France | 09/03/2004 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award