| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 309241
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2007 et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant 4, vallée de Wimereux à Le Wast 62140 et M. et Mme André B, demeurant ... ; M. et Mme A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du département du Pas-de-Calais et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, annulé le jugement du 8 novembre 2006 par...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 333416
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat du 25 avril 2009 refusant un visa d'entrée et de long séjour à sa nièce Mlle B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 337657
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatime A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mars 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressée par décret du 12 novembre 2008 à ses enfants, Yahaya B et Zenaba B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 335825
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2010 et 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Baghdad A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 12 juin 2009 rapportant le décret prononçant sa naturalisation du 17 janvier 2007 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au profit de son avocat, la SCP Defrenois et Levis, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 330347
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 mars 2009 de l'ambassadeur de France au Togo refusant un visa d'entrée et de long séjour en France au jeune Etienne Pré ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 330547
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 octobre 2008 du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 334722
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de la décision du 13 octobre 2009 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier des Bouches-du-Rhône de LA POSTE a infligé à M. Gérard A une sanction...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 334233
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de modifier l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par M. A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 332207
54-06-08 PROCÉDURE. JUGEMENTS. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE DÉCISIONS ANNULÉES. - ANNULATION DÉFINITIVE D'UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ UNE... ...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu l'ordonnance du 11 septembre 2009, enregistrée le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT; Vu le pourvoi, enregistré le 28 mars...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 328011
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alberto A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 octobre 2007 du consul général de France à Dakar refusant des visas d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Jacquelina B, et à leurs cinq enfants, Mlles Astu Célina B, Augusta B, Maria B et Helena B, et M. Alfonso B...