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228 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 301503

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louisette A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen...

France | 11/12/2009 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 313456

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE 10% POUR PAIEMENT TARDIF ANCIEN ART. 1761 DU... ...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa...

France | 16/04/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 305417

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 cedex représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux Mouches, a annulé le jugement...

France | 30/07/2010 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 335784

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe A demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 décembre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la suspension de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° statuant en référé, d'ordonner la suspension du recouvrement des impositions supplémentaires en...

France | 30/07/2010 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2010, 320799

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a, en premier lieu, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2003 par laquelle le maire de la commune d'Argenteuil a, d'une part, reconnu imputable au service l'accident du...

France | 24/06/2010 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 307720

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune 62408 cedex, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23...

France | 30/07/2010 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2010, 303590

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

France | 24/06/2010 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 309936

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune 62408 cedex, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...

France | 30/07/2010 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 305414

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 Cedex représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux Mouches, a réformé le jugement...

France | 30/07/2010 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 septembre 2010, 338707

28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL SUR LE... ...M. Jérôme Michel...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de renvoyer au tribunal administratif de Versailles sa requête contre la délibération du 31 janvier 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Orgeval Yvelines a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire ; 2° subsidiairement, d'annuler...

France | 10/09/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies
 
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