Recherche de qui ont été rapportées par M. Jerome FRANCFORT dans la jurisprudence francophone

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour Mme Afak X épouse Y, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 119053 du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 2011 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 27 juillet 2011 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour la société FG GESTION, dont le siège social est situé 17 rue Guy Pouille à Gallardon 28320, par Me Orenstein, avocat au barreau de Rouen ; la société FG GESTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101362 en date du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé, pour un montant de 69 669 euros au titre de l'exercice clos en 2008 et de 66 011 euros au titre de l'exercice clos en 2009, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. Brice X, demeurant ..., par Me Ifrah, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200006 en date du 3 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2011 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 119551 en date du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un certificat de résidence...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 0903121 en date du 27 septembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé sa décision retirant six points du permis de conduire de M. X à la suite de l'infraction commise par celui-ci le 15 mai 2007, ainsi que la décision du 5 mai 2009 constatant la perte de validité de ce permis de conduire...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour Mlle Béatrice A, demeurant ..., par Me Guenin, avocat au barreau de Rennes ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905959 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de points de son permis de conduire consécutive à l'infraction commise le 2 avril 2008 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2° d'annuler les décisions de retrait de points...

54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - RÉGULARITÉ DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES PAR LES TRIBUNAUX... ...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête et le mémoire de production de pièces, enregistrés respectivement le 25 octobre 2011 et le 10 janvier 2012, présentés pour l'association " Evasion en Pays d'Accueil et de Loisirs " EPAL, dont le siège est 10, rue Nicéphore Niepce à Brest 29200, par Me Mion, avocat au barreau de Brest ; l'association EPAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900439 du 31 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annul...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Jérôme FRANCFORT...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances et du commerce extérieur, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904640 en date du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déchargé la SAS Diana Ingredients des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de remettre à la...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. et Mme D... B..., demeurant..., par Me Mattei, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903406-1003390 en date du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2006 et, d'autre part, des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer les...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu le recours, enregistré le 21 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du commerce exterieur ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002345 en date du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de la SAS Groupe Nivault tendant à la restitution du crédit d'impôt prévu en faveur des métiers d'art par les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts à hauteur de 56 263 euros au titre de l'exercice clos en 2007, de 57 768 euros au titre de l'exercice clos en 2008 et de 59 290...