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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Yves Rossi dans la jurisprudence francophone

142 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 270755

...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu...

France | 26/07/2006 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 276446

...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense a annulé le jugement du 27 octobre 2003 du tribunal départemental des pensions militaires du Doubs accordant à M. A une pension pour troubles névritiques du pied gauche au taux de 20 % et pour troubles...

France | 26/07/2006 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 277160

...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 septembre 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a réformé la décision du 26 mars 2002 de la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens et prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une période de six jours, assortie du sursis...

France | 26/07/2006 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 277644

...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France lui a infligé une interdiction de servir...

France | 26/07/2006 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 278552

...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2002 de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France prononçant à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois dont...

France | 26/07/2006 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 278776

...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DIJON, représentée par son maire ; la VILLE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé à la demande de M. Claude A, l'article 25 de l'arrêté du 23 janvier 2003 par lequel le maire de Dijon a établi le tableau d'avancement pour le grade d'agent de maîtrise qualifié pour l'année 2003, d'autre part, a enjoint au maire...

France | 27/09/2006 | 5eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 284022

135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. CHARGE DES... ...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAALON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAALON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. Thierry A la somme de 4 149,41 euros en réparation des...

France | 27/09/2006 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 264528

...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 4 et 18 novembre 2003 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes pour les zones de Callac Côtes d'Armor, Redon Ille et Vilaine, Guer...

France | 27/10/2006 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 264529

...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 4 et 18 novembre 2003 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes pour les zones de Callac Côtes d'Armor, Redon Ille et Vilaine, Baud et Gourin...

France | 27/10/2006 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 272247

...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radiodiffusion sonore dénommé « Chante France » dans la zone de la Ferté ;Sous ;Jouarre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

France | 27/10/2006 | 5eme sous-section jugeant seule
 
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