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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2012 présentée pour M. F...C...et son épouse Mme E...C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D...C...et A...C..., demeurant..., par la Selarl Coubris, Courtois et associés ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901351 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à 14...

28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu, I°, sous le n° 12BX02667, la requête enregistrée le 12 octobre 2012 par courriel et régularisée par courrier le 17 octobre 2012, présentée pour l'université de La Réunion dont le siège est situé 15 avenue René Cassin à Saint Denis 97115 par Me AC...; L'université de La Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200597 du 4 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a annulé, à la demande de M...

44-046 Nature et environnement. 54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu, I°, sous le n° 13BX00008, le recours enregistré le 3 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 14 janvier 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001247 en date du 30 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de M. A...B..., l'arrêté en date du 20 novembre 2009...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour Mme A...D..., demeurant au ...par Me E...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202378 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 août 2012 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui...

55-03-06-06 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 avril 2012, présentée pour M. A...D...demeurant ... par MeC... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001438 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 4 juin 2010, par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2010, présentée pour M. C...B...demeurant ...par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900089 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé par le harcèlement moral dont sa famille et...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 décembre 2012, présentée pour la SA Groupe Vinet dont le siège social est situé 5 avenue de la Loge à Mixé-Auxances 86440 par la société Ten France SCP d'avocats ; Le Groupe Vinet demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201837 en date du 27 novembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers l'a...

...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 septembre 1997 et 16 octobre 1998 au greffe de la cour, présentés pour L'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE dont le siège est situé 7 avenue Edouard Belin, BP 4005 à Toulouse Cedex Haute-Garonne ; L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 avril 1997, du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. A...une indemnité égale aux allocations pour perte d'emploi au titre de la période allant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994 ; 2° de prononcer le...

...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 décembre 1998 et 19 avril 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Paul Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 15 octobre 1998, du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à lui verser la somme de 37.875 F lui restant due au titre des heures complémentaires d'enseignement, de suivi des stages et d'encadrement des projets de fin d'études des élèves ; 2° de...

...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques sur la demande qu'il lui a adressée le 27 juillet 1998 tendant à la communication de documents ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...