Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Jouguelet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2011, 350989
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE dont le siège est situé place de l'Arc-en-ciel à Yutz 57970, représenté par son président en exercice, et la SOCIÉTÉ LORAVIA dont le siège est situé Aérodrome à Yutz 57970, représentée par son gérant en exercice ; l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE et la SOCIÉTÉ LORAVIA demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2011, 350566
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES FÉDÉRATIONS AÉRONAUTIQUES ET SPORTIVES, dont le siège est 155 avenue de Wagram à Paris 75017, l'ASSOCIATION USAGERS DU TERRAIN D'AVIATION DE ROMILLY, dont le siège est à l'aérodrome de Romilly sur Seine à Romilly sur Seine 10103, l'ASSOCIATION DITE NOUVEL AÉROCLUB DE ROMILLY , dont le siège est domicilié B.P. 74, aérodrome de Romilly sur Seine, à Romilly sur Seine 10103, et l'ASSOCIATION DITE ALTITUDE 10000 dont le siège est à l'aérodrome de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 273783
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - APPEL... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BERTELE SNC, dont le siège est Via A. Manzoni 23 à Lugaro D'erba 22040 ; la SOCIETE BERTELE SNC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 4 décembre 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 297846
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu, enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de la délibération du 8 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Nice a autorisé son maire à passer une convention de délégation de service public avec la société Sodexho pour...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 279304
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la notation de M. Olivier A pour la période du 5 mai 2001 au 10 avril 2002 ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. Olivier A devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 268129
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT INITIALEMENT RELATIF À UN PROJET ABANDONNÉ - ACTION... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Frédérique A, demeurant ... agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la Société pour la concession du métro et du réseau de bus de l'agglomération bordelaise MB2, dont le siège social est 31, boulevard Pierre 1er, Le Bouscat 33110 ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2006, 281939
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CITELUM, dont le siège est 37, rue de Lyon à Paris 75012, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CITELUM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 263775
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha A ; 2° de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 288875
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la compagnie générale des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 264720
39-06-01-07-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY, dont le siège est 220, rue de la Prairie à Fossemagne 17400 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 2003 par lequel la cour...
