Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Balcou dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2006, 275863
...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 28 février et 25 mars 2002 par lesquelles le conseil municipal de Blotzheim a...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 05 juillet 2006, 285809
...M. Jean-Pierre Balcou...Vu, 1° sous le 285 809, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA POSSESSION La Réunion, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a suspendu, à la demande de M.B..., l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2005 du maire de La Possession portant autorisation de lotir à la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 272074
...M. Jean-Pierre Balcou...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2004, l'ordonnance en date du 3 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Jeannine A ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 280769
09-03 ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - ACTIVITÉ DE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE MUSIQUE - ACCÈS DES RESSORTISSANTS... ...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mars 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 1er juillet 2004 de...
