Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Balcou dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 280149
...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL-DROUETTE, dont le siège est 6 place Aristide Briand à Epernon 28230 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL-DROUETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Jean-Charles X, les délibérations du conseil communautaire du 7 février 2005 décidant de son remplacement aux fonctions de membre du bureau de la communauté de communes, de délégué titulaire...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 259748
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - ABSENCE -... ...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 18 juillet 2002 du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263437
...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 29 avril 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263659
...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions relatives aux impositions ayant fait l'objet des dégrèvements prononcés les 2 mai 2000 et 28 mars 2001 par le directeur des services fiscaux de la Dordogne, a confirmé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 270548
...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2004 et 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2004 du maire de Cazedarnes supprimant le versement de son traitement ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de prononcer la suspension de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 271255
...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2003 par laquelle le ministre de la fonction publique de la Polynésie française a refusé sa candidature au concours interne de rédacteur de catégorie B ; 2° statuant au fond, d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 juin 2006, 270814
...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES I.U.F.M. DU LIMOUSIN, dont le siège est ... 87036 ; l'I.U.F.M DU LIMOUSIN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 16 juillet 2002 de son directeur refusant d'allouer à Mme X... A une indemnité de stage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 juin 2006, 278189
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. -... ...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 11 mars...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2006, 264685
...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INGESYS, dont le siège est ... Cedex 33049, représentée par son gérant en exercice ; la SARL INGESYS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 avril 1999, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d' impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2006, 264750
...M. Jean-Pierre Balcou...Vu, 1° sous le 264750, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME, dont le siège est 19, rue Alexandre Dumas à Amiens 80000 ; la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif...
