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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Balcou

24 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 268514

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2004 et 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2004 par laquelle le maire le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a enjoint à Electricité de France de retirer le compteur situé sur sa propriété et à ce qu'il soit...

France | 29/12/2004 | 3eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 janvier 2005, 257127

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses appels formés à l'encontre des jugements n° 94-108 du 25 novembre 1997 et n° 97-303 du 29 décembre 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...

France | 10/01/2005 | 3eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 janvier 2005, 261519

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2003 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 27 mars 2003 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

France | 10/01/2005 | 3eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 275109

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le maire de Paris a prononcé sa révocation ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de référée engagée, de...

France | 09/05/2005 | 3eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 262431

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2003 et 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU ROND, dont le siège est Ferme du Rond à Vallenay 18190 ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU ROND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1 à l'annulation de l'ordonnance du 17 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...

France | 18/05/2005 | 3eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 267756

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves 41500, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement n° 00-2030 du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans la déboutant...

France | 18/05/2005 | 3eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 267757

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves 41500, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement n° 00-2034 du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans la déboutant de...

France | 18/05/2005 | 3eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 273812

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves 41500, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle des deux ordonnances du 15 décembre 2003 du président de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté comme irrecevables ses...

France | 18/05/2005 | 3eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 274295

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Okohui X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer la destitution du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X qui tend...

France | 18/05/2005 | 3eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 279422

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Jean-Pierre Balcou...Vu, 1° sous le n° 279422, la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE- NIGELLES Eure-et-Loir, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Jean-Charles Z..., deux délibérations du...

France | 05/10/2005 | 3eme et 8eme sous-sections reunies
 
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