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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Balcou - page 2

Page 2 des 24 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 270548

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2004 et 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2004 du maire de Cazedarnes supprimant le versement de son traitement ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de prononcer la suspension de...

France | 28/12/2005 | 3eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 271255

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2003 par laquelle le ministre de la fonction publique de la Polynésie française a refusé sa candidature au concours interne de rédacteur de catégorie B ; 2° statuant au fond, d'annuler la...

France | 28/12/2005 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 259748

54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - ABSENCE -... ...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 18 juillet 2002 du...

France | 05/12/2005 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 279422

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Jean-Pierre Balcou...Vu, 1° sous le n° 279422, la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE- NIGELLES Eure-et-Loir, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Jean-Charles Z..., deux délibérations du...

France | 05/10/2005 | 3eme et 8eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 280149

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL-DROUETTE, dont le siège est 6 place Aristide Briand à Epernon 28230 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL-DROUETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Jean-Charles X, les délibérations du conseil communautaire du 7 février 2005 décidant de son remplacement aux fonctions de membre du bureau de la communauté de communes, de délégué titulaire...

France | 05/10/2005 | 3eme et 8eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 262431

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2003 et 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU ROND, dont le siège est Ferme du Rond à Vallenay 18190 ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU ROND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1 à l'annulation de l'ordonnance du 17 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...

France | 18/05/2005 | 3eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 267756

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves 41500, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement n° 00-2030 du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans la déboutant...

France | 18/05/2005 | 3eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 267757

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves 41500, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement n° 00-2034 du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans la déboutant de...

France | 18/05/2005 | 3eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 273812

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves 41500, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle des deux ordonnances du 15 décembre 2003 du président de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté comme irrecevables ses...

France | 18/05/2005 | 3eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 274295

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Okohui X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer la destitution du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X qui tend...

France | 18/05/2005 | 3eme sous-section jugeant seule
 
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