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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Philippe Thiellay dans la jurisprudence francophone

32 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 223851

40-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES - CARRIÈRES - QUESTIONS GÉNÉRALES - LÉGISLATION SUR LES CARRIÈRES ET AUTRES LÉGISLATIONS - DÉCRET DÉFINISSANT... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu 1°, sous le n° 223 851, la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAILLY 78440, représentée par son maire, l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS, dont le siège est Maison du P N R Château de Théméricourt à Théméricourt 95450, la COMMUNE DE GUITRANCOURT 78440, représentée par son maire, la COMMUNE DE BRUEIL EN VEXIN 78440, représentée par son...

France | 28/05/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 235070

54-08-04-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITÉ - NOTION DE DROIT LÉSÉ - ASSOCIATION SYNDICALE DE RIVERAINS... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 18 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1 A 20 PASSAGE D'ENFER A PARIS 14EME, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1 A 20 PASSAGE D'ENFER A PARIS 14EME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...

France | 25/06/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 236016

335-03 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - MAINTIEN D'UN RESSORTISSANT ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001...

France | 30/07/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 247940

335-005 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - MAINTIEN D'UN RESSORTISSANT ÉTRANGER EN ZONE D'ATTENTE ART. 35 QUATER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2002 et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par...

France | 30/07/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 228538

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROTIME, dont le siège est 54, rue du Maréchal Leclerc à Châteauneuf-sur-Loire 45110, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PROTIME demande au Conseil d'Etat : ''1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de...

France | 30/06/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 247987

54-05-05-02-05 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS DE... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE, dont le siège est ..., AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ... 75940 Cedex 19, l'ASSOCIATION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE ACAT, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS ADDE, dont le siège est ..., le...

France | 30/07/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 266199

...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par Mlle Moncade dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

France | 26/03/2007 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 298103

135-02-01-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. - COMMISSION... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la protestation, enregistrée le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ..., après dessaisissement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Cilaos en date du 19...

France | 30/03/2007 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 272644

...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions implicites de rejet des demandes présentées par MM. Yves A et Barthélemy B et tendant à obtenir la régularisation de leur situation en termes de temps de travail effectué en qualité de veilleurs de nuit ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. Yves A et...

France | 10/01/2007 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 277608

...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCG LOCATIONS, dont le siège social est 12, rue Lebrun à Dourdan 91410, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE MCG LOCATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 mai 2000 du tribunal administratif de Versailles ne faisant...

France | 12/01/2007 | 10ème et 9ème sous-sections réunies
 
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