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...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1997 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise sur sa demande tendant d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations la concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen et d'autre part, à ce que ces données soient rectifiées ou effacées et à l'annulation de la décision implicite de rejet...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1997 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise sur sa demande tendant d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations la concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen et d'autre part, à ce que ces données soient rectifiées ou effacées et à l'annulation de la décision implicite de rejet...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de M. Sun Myung X tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1997 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise sur sa demande tendant d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations le concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen et d'autre part, à ce que ces données soient rectifiées ou effacées et à l'annulation de la décision implicite de rejet...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la décision en date du 12 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire-droit sur la requête présentée par M. Michel X, demeurant ..., devant le tribunal administratif de Paris et transmis au Conseil d'Etat par un jugement en date du 26 mai 1999, tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1997 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a avisé que le membre de la commission chargé de l'exercice du droit d'accès indirect aux fichiers du système d'information Schengen SIS avait procédé aux...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé le 18 janvier 2008 par le maire de la commune de Lees-Athas à M. et Mme B pour la construction de deux logements ; 2° statuant...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 6 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2008 du maire de la commune de Lees-Athas délivrant à M. B un permis de construire...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT CFDT CULTURE, dont le siège est 12, rue de Louvois à Paris 75002 ; le SYNDICAT CFDT CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet résultant implicitement du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur sa demande du 10 décembre 2007 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 4 décembre 2006 du ministre pris pour l'application du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais...

28-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. - LETTRE PAR LAQUELLE LE PRÉSIDENT D'UN CONSEIL GÉNÉRAL INDIQUE AU PRÉFET LE... ...M. Jean-Philippe Mochon...Vu, 1°, sous le n° 325792, la requête, enregistrée le 5 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 7 et 14 décembre 2008 pour l'élection d'un conseiller général...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À NE PAS... ...M. Jean-Philippe Mochon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agathe A, veuve B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'Office français de...

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu le pourvoi et les observations complémentaires, enregistrés le 12 novembre 2008 et le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 septembre 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision en date du 28 septembre 2007 du directeur de l'OFPRA rejetant la demande...