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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Philippe GAYRARD dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 218 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juillet 2022, 20LY02553

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et la société Travel Claims Services Limited TCSL ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la ministre des armées à verser 132 204,93 euros à Mme B... et 600,53 euros à la société TCSLs. Par un jugement n° 1800788 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à la société TCSL la somme de 600,53 euros...

France | 13/07/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juillet 2022, 20LY03803

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 95 000 euros, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1909545 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, M. A... B...

France | 13/07/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juillet 2022, 21LY00691

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Savoie à lui verser la somme de 86 023,22 euros au titre de ses préjudices. Par deux jugements n° 1602301 des 18 avril 2019 et 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré le département de la Savoie responsable des préjudices subis par M. A... à hauteur des trois quarts...

France | 13/07/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juillet 2022, 21LY02091

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année, d'enjoindre à la...

France | 13/07/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juillet 2022, 21LY02182

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de un an ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de six mois renouvelable. Par un...

France | 13/07/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juillet 2022, 21LY02183

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence...

France | 13/07/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juillet 2022, 21LY02432

15-07 Communautés européennes et Union européenne. - Responsabilité pour manquement au droit de l’Union européenne. 29-036 Energie. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 588 265 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques. Par un jugement n° 1901372 du 12 mai 2021, le...

France | 13/07/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 juin 2022, 21LY03847

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à verser à M. A... C... la somme de 2 154 054,77 euros, outre une rente trimestrielle de 15 530 euros, à Mme B... C... et M. E... C... la somme de 55 000 euros chacun et à Mme B... C... la somme de 25 000 euros. Par un jugement n° 1403406 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le...

France | 30/06/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juin 2022, 20LY03293

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Macot-la-Plagne à lui verser les sommes de 76 721,04 et 750 euros, assorties des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre des préjudices qu'il a subis du fait de la réalisation par cette commune d'une tranchée sur une route départementale. La caisse primaire d'assurance maladie du...

France | 13/06/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juin 2022, 21LY04099

60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de universitaire CHU de Clermont-Ferrand et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 121 908,75 euros au titre des sommes...

France | 13/06/2022 | 6ème chambre
 
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