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France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2013, 357078

...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cofitem Cofimur dont le siège est 184, rue de la Pompe à Paris 75116 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0808076 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ne faisant que partiellement droit à sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006...

France | 03/06/2013 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2013, 365492

...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09MA04479 du 23 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de M. A...C...tendant à l'annulation du jugement n° 0705305 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

France | 16/12/2013 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2013, 357083

...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif Lisieux Invest Hotels dont le siège est 2, rue Lord Byron à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002635 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'un immeuble...

France | 03/06/2013 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 346825

...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., domiciliée sur le territoire métropolitain depuis cinq ans98712 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1000208 du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 29 septembre 2009 par lesquels le ministre de l'éducation nationale, annulant les dispositions de l'arrêté en date du 8 juin 2009, lui a refusé le...

France | 28/01/2013 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 348369

...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01178 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la société Carrefour Property, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092788 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette sociét...

France | 28/01/2013 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 348366

...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01175 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092803 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a...

France | 28/01/2013 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 360124

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Rostand, dont le siège est 63, rue de la Croix Rousse à Saint-Priest 69800 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00985 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part...

France | 26/12/2013 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2013, 357878

...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Louvre Hotels, dont le siège est Village 5, 50 place de l'Ellipse CS 70050 à La Défense 92081 cedex ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100959 du 24 janvier 2012 en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, à raison de l'immeuble à usage d'hôtel...

France | 03/06/2013 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 379416

...M. Jean-Marc Vié...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Paul-le-Froid, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

France | 30/07/2014 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 février 2013, 355155

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - DURÉE DU TEMPS DE... ...M. Jean-Marc Vié...Vu l'ordonnance n° 1014686 du 14 décembre 2011, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat Sud Intérieur, représenté par son secrétaire général, dont le siège est 80-82 rue de...

France | 27/02/2013 | 8ème et 3ème sous-sections réunies
 
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