Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Matt dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 300098
...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON, dont le siège est à Moustiers Sainte Marie 04360 ; le SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 27 novembre 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de M. Jean-Claude A...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 338938
...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03670 rendu après l'audience publique du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 311826
...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 août 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 323156
...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA CAPESTERRE BLONDINIERE, dont le siège est habitation Blondinière, BP 153 à Capesterre Belle Eau 97130, représentée par son gérant ; la SCEA CAPESTERRE BLONDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête rendant à l'annulation du jugement du 15 février 2007 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 329580
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Esther A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Douala Cameroun a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France à ses enfants adoptifs, M. André C D, M. Paul Blaise E F, M. Georges Alain G et Mlle Marthe H ; 2...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2010, 308050
...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PRUNUS, venant aux droits de la SA Groupe Hugo, dont le siège est 28, rue des Colonnes du Trône à Paris 75012, représentée par son gérant ; la SARL PRUNUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SA Groupe Hugo...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 313554
...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 314308
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune 20, place de la Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 9 du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, à titre subsidiaire à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 315001
...M. Jean-Luc Matt...Vu l'ordonnance du 2 avril 2008, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Adjaratou Coumba N'Doffene A, ayant élu domicile ... ; Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par Mme A et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 2008 par laquelle le consul général...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 315376
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2007 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer à la publication Bourse Anticipations un certificat d'inscription au titre des articles D. 18 du code des postes et communications électroniques et 72 de l'annexe III au code général des impôts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 22 015,53 euros en réparation...
