Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Matt dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 303872
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryvonne A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sur le fondement de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 9 janvier 2007 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 octobre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la suspension des décisions des 16...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 276272
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 3 janvier 2004 de la communauté d'agglomération du Val-d'Orge refusant de lui communiquer la liste des mandatements ordonnés pour les années 2002 et 2003 ; 2° statuant au fond, d'annuler la décision...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 276478
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er février 2001 qui a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 et la décharge de celles...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 276479
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er février 2001 qui a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990 à 1995 ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 280143
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boulanouar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 février 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2004 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 281942
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nina B épouse A, demeurant association Jean Merlin 106 bis, boulevard Ney à Paris 75018 ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 283418
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B A, demeurant chez M. B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 287662
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2005 et 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Thierry A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 287663
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2005 et 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Thierry A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288348
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zaïna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge...
