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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01106
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour le 4 juillet, 16 septembre 1994 et 17 février 1995 présentés par M. ECH-CHARAY X... demeurant Ksar Elbhar Bloc D N: 40 Akkari Maroc ; M. ECH-CHARAY X... demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 avril 1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 4 novembre 1993 et le 5 août 1994, présentés pour la SCI CHATEAU D'EAU ayant son siège ... par Maître X... ; La SCI CHATEAU D'EAU demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et d'annuler l'article 2 du jugement n° 91286 en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des prélèvements supplémentaires sur les profits de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1993, présentée par la Société en commandite par Action CASINO ayant son siège social B.P. 306, ... représentée par son gérant en exercice ; La S.C.A. CASINO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-00378F en date du 3 avril 1993 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ledit jugement a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de « Le Passage d'Agen » ; 2° de prononcer une réduction de...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1994, présentée par la Société en commandite par Action CASINO représentée par son gérant en exercice ; La S.C.A. CASINO demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus des conclusions de ses 275 demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles des communes où elle exploite ses succursales ; 2° de lui accorder les...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 décembre 2000 et 30 septembre 2002, présentés pour M. Georges X, demeurant ..., par la SCP Richard Mandelkern, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier du Blanc en date du 18 avril 1995 relative à la dénonciation de la convention de mise à disposition conclue avec le centre hospitalier de...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000, présentée pour M. et Mme Hubert X, élisant domicile ..., par Me Gasquet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/766 et 96/917 du 17 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 F 762,25 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2002, présentée par X... Huguette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-451 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1999 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de révision de la pension qu'elle perçoit depuis le 1er octobre 1997 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour la société EDITAR, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Bride à Cordes 81170, par la SCP Lalanne - Derrien-Lalanne ; La société EDITAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1964 du 11 février 2003 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Cordes ; 2° de...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu le recours, enregistré le 3 février 2000, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1356 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme Y... Y, la décision du 21 octobre 1994 rejetant la demande de pension de réversion présentée par l'intéressée à raison du décès de son mari ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... Y devant le Tribunal administratif de Poitiers...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2002, présentée pour M. Remco X, élisant domicile ..., par la SCP Monod-Colin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui donne acte de sa démission légitime, à l'annulation de la décision du 30 avril 2001 par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Périgueux lui a notifié la rupture de leurs liens contractuels et à la condamnation de la Chambre du commerce et d'industrie à lui allouer une...
