Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis Gallet dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, C3494
17-03-02-07 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel...
| France, Tribunal des conflits, 23 janvier 2006, C3494
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la...
| France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, C3488
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2005, l'expédition de la décision du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Melun ayant condamné le département du Val-de-Marne à indemniser cette commune des travaux de réfection d'une voie communale et des frais de trois expertises, et, d'autre part, rejeté, comme portées...
| France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, C3500
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 septembre 2005, la requête présentée par la SOCIETE FRADAY tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en responsabilité qu'elle a introduite à l'encontre de la commune de Gujan-Mestras à la suite de la rupture par celle-ci des pourparlers engagés entre elles, et, en conséquence, déclare nul et non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 septembre 2003 ; Vu ledit jugement par lequel...
| France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3510
17-03-01-02-01-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 2005, l'expédition du jugement rendu le 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une requête du GAEC de Campoussin tendant à la condamnation in solidum de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, de la société Nicoletti, de la société DTP Terrassements et de l'entreprise William Villard, au paiement de dommages et intérêts en réparation des dommages...
| France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, C3506
17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 novembre 2005, l'expédition de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme Caisse centrale de réassurance CCR tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par le tribunal arbitral, qui s'est déclaré compétent, dans le litige l'opposant à la Mutuelle des Architectes Français M.A.F. et relatif à l'exécution de...
| France, Tribunal des conflits, 15 janvier 2007, C3568
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société ALPHA FLIGHT SERVICES, représentée par son liquidateur judiciaire, à la société Aéroports de Paris ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 mars 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; Vu l'arrêté du 25 mars 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit ; Vu le...
| France, Tribunal des conflits, 19 mars 2007, C3594
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juillet 2006, la requête présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en paiement de la somme de 70.291,03 euros, qu'elle a introduite à l'encontre de l'Etat à la suite du refus du tribunal de grande instance d'Ajaccio de s'acquitter des factures relatives à la location et à l'utilisation de lignes analogiques mise à disposition de cette juridiction, et, en...
| France, Tribunal des conflits, 23 avril 2007, C3590
17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 2006, l'expédition du jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi de l'action de Mme Cécile contre la commune de Bourges, aux droits de laquelle se trouve la Communauté d'agglomération de Bourges-Bourges Plus, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du déboisement effectué, au-delà de l'assiette de la...
| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2007, C3600
COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS.... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2006, l'expédition de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la SOCIETE BRIANÇON BUS, représentée par son gérant en exercice, et de M. A demandant l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon qui avait, d'une part, fait partiellement droit à leur requête en annulant le jugement du 2...
