Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis GUERRIVE dans la jurisprudence francophone - page 18

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu 1°/ avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la Cour a sursis à statuer sur la requête enregistrée sous le n° 97MA10052 présentée pour M. X... X par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et renvoyé l'affaire au Tribunal des Conflits ; Vu 2°/ enregistrée le 4 août 2003 la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la justice, notifiant à la Cour l'arrêt du 23 juin 2003 par lequel le Tribunal des Conflits a déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant la Cour administrative d'appel de Marseille, à l'exception...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la télécopie reçue le 17 mars 1999 et le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mars 1999 sous le n° 99MA0484, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de réformer les articles 2 et 3 du jugement n° 932802 du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la réduction de la base de l'impôt sur les sociétés assigné à la SA La Bière au titre de l'année 1984 et l'a déchargée des droits et pénalités correspondant à cette réduction et de rétablir cette société au rôle de...