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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 08 juin 2006, 05LY01879

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 décembre 2005, présenté pour le PREFET DE LA DROME, par Me Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507768 du 21 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 17 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ercan X, fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant son placement en rétention...

France | 08/06/2006 | Juge unique - 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 08 juin 2006, 06LY00255

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2005, enregistrée le 3 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui a transmis la requête présentée pour Mme Ajrija Y épouse X ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2005, présentée pour Mme Y épouse X, domiciliée ..., par Me Girault, avocat au barreau de Grenoble ; Mme Y épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502090 du 2 mai 2005, par lequel le...

France | 08/06/2006 | Juge unique - 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 08 juin 2006, 06LY00264

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 février 2006, présentée pour M. Najèmedine X, domicilié ..., par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508845 du 4 janvier 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 décembre 2005, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant...

France | 08/06/2006 | Juge unique - 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 08 juin 2006, 06LY00038

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 janvier 2006, présentée pour M. Nermin Y et Mme Selma Y, domiciliés ..., par Me Alain Couderc, avocat au barreau de Lyon ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507971 et 0507972 du 7 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du 7 novembre 2005 par lesquels le préfet du Rhône a ordonné leur reconduite à la frontière et des décisions du même jour fixant la...

France | 08/06/2006 | Juge unique - 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 08 juin 2006, 06LY00265

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 février 2006, présentée pour M. Abdelmajid X, domicilié ..., par Me Leblanc, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506495 du 28 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 décembre 2005, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

France | 08/06/2006 | Juge unique - 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 20 juin 2006, 05LY02025

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 décembre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé ses arrêtés du 8 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière M. et Mme Benik X et fixé comme pays de destination le pays dont ils ont la nationalité et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. et Mme X et de...

France | 20/06/2006 | Juge unique - 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 20 juin 2006, 06LY00409

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 février 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600344 du 3 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé son arrêté du 3 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière Mme Sabira Y épouse X et la décision du même jour fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une autorisation...

France | 20/06/2006 | Juge unique - 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 20 juin 2006, 06LY00411

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu, I.la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 février 2006 sous le n° 06LY00411, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600432-0600433 du 13 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, ses arrêtés du 31 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Suad X et Mme Sanela X et, d'autre part, ses décisions distinctes du même jour fixant le pays...

France | 20/06/2006 | Juge unique - 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 08 juin 2006, 06LY00207

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 2006, présentée pour M. Tarek X, domicilié ..., par Me Laurent Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600243 du 23 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2006 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, et des décisions du même jour fixant la...

France | 08/06/2006 | Juge unique - 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 08 juin 2006, 05LY01763

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 novembre 2005 sous le n° 05LY01763, présentée pour M. Salih X, domicilié ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505278-0505279 du 28 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2005 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...

France | 08/06/2006 | Juge unique - 6ème chambre
 
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