La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Louis D'HERVE

...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne SEACFA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la SN Auvergne Aéronautique, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 381 895,79 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal capitalisés pour chaque année au titre des redevances domaniales qui lui sont dues. Par une ordonnance n° 2100262 du 2 avril 2021, le...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... et Mme I... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat de prendre des mesures pour mettre fin à l'empiètement de la propriété de M. et Mme D... sur le domaine public, résultant de l'édification d'une clôture associant un mur de pierres sèches et une haie de thuyas. Par un jugement du 12 mars 2010, le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer jusqu'à ce que...

...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de la commune de Saint-Léger-sous-Beuvray a demandé le 5 juillet 2021 au tribunal administratif de Dijon de déclarer M. D... C... démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par un jugement n° 2101809 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a déclaré M. D... C... démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 août 2021 sous le n° 21LY02825 et un mémoire, non communiqué, produit le 24 novembre 2021, M...

...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de la commune de Presssins a demandé le 16 juillet 2021 au tribunal administratif de Grenoble de déclarer démissionnaires d'office de leurs mandats MM. B... et D..., conseillers municipaux. Par un jugement n° 2104716 du 6 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré M. E... D... et M. F... B... démissionnaires d'office de leur mandat de conseiller municipal. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021 sous le n° 21LY02969 et un mémoire produit le 12 octobre 2021, M...

...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de la commune d'Issanlas a demandé le 16 juillet 2021 au tribunal administratif de Lyon de déclarer démissionnaires d'office de leurs mandats Mme A... E... et M. Michel Haon, conseillers municipaux. Par une ordonnance n° 2105786 du 22 septembre 2021, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a constaté, sur le fondement de l'article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, le dessaisissement du tribunal. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20...

...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 17 décembre 2020 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2100146 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, M. A..., représenté par Me Rothdiener, demande à la cour : 1...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 mars 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2102911 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée sous le n° 1407176, M. et Mme A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner la société ERDF à leur verser une provision de 368 216,38 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et de condamner la société ERDF à leur verser une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et...

54-01-08-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Requête collective. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... et dix-huit autres signataires ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 27 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Léger a décidé la résiliation des marchés antérieurement conclus pour la construction d'une nouvelle école. Par une ordonnance n° 2100526 du 29 mars 2021, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de...

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 54-06-07 Procédure. Jugements.... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat de prendre des mesures pour mettre fin à l'empiètement de la propriété de M. et Mme B... sur le domaine public, résultant de l'édification d'une clôture associant un mur de pierres sèches et une haie de thuyas. Par un jugement du...