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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 08 juin 2004, 99LY02374

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 23 août1999, sous le n° 99LY02374, présentée pour M. et Mme X... Y, domiciliés ... par Me Deygas, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990684-990685 en date du 23 juin 1999 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire du 29 décembre 1998, modifié par arrêté du 5 mai 1999, délivré à M. par le maire de SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU ; 2° d'annuler ces deux arrêtés ; 3° de condamner la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU à leur verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 15 juin 2004, 02LY01879

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu, enregistrée le 11 septembre 2002, sous le n° 02LY01879, la requête présentée pour la COMMUNE DES ALLUES, représentée par son maire, par Me Xynopoulos, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00690 en date du 3 juillet 2002 du Tribunal administratif de Grenoble qui l'a condamnée à indemniser les époux X des conséquences d'une avalanche survenue le 30 novembre 1996 et qui a dévasté l'immeuble les Cimes II où ils sont propriétaires d'un appartement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X au Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 08 juillet 2004, 01LY00625

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu, I, la requête, enregistrée le 29 mars 2001 sous le n° 01LY00625, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par Me B..., avocat au barreau de Lyon ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904941-9904943 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 janvier 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 mai 1999 du maire de PUSIGNAN refusant de délivrer un permis de construire à M. Maire ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 mai 1999 ; 3° de condamner la COMMUNE DE PUSIGNAN à lui verser la somme de 15 000 francs sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 05 octobre 2004, 04LY00212

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004, sous le n° 04LY00212, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA BATELLERIE DU RHONE , représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Valence ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301786 en date du 3 juillet 2003 du Tribunal administratif de Grenoble qui a liquidé à la somme de 60 000 euros l'astreinte dont un précédent jugement avait assorti l'injonction faite à l'association de libérer le domaine public fluvial d'un bateau dont elle est propriétaire ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 12 octobre 2004, 04LY00429

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 sous le n° 04LY0429 et présentée pour M. Bernard Y et Mme Marie-Thérèse Y, domiciliés ..., par Me Grellier, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 032669 du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande de récusation de l'expert, M. , désigné par ordonnance du 4 décembre 2001 du président de ce tribunal dans le litige qui les oppose à la COMMUNE DE MONTLUEL ; 2° de prononcer la récusation de l'expert et de désigner un nouvel expert...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 octobre 2007, 05LY02033

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2005 pour M. Houcine Ben Youssef X domicilié ... par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305584-0402024 en date du 22 novembre 2005 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 octobre 2007, 06LY00687

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour M. Saïd X, domicilié ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405607 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2004 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 octobre 2007, 06LY01067

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour M. Saïd X, domicilié ..., par Me Duclos, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0402718 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2007, 04LY01175

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu, I, le recours n° 04LY01175, enregistré le 4 août 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02673 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand avant dire droit, a reconnu l'Etat responsable de l'accident de circulation survenu à Mlle Séverine X sur le territoire de la commune de Varennes-sur-Allier le 5 février 1998 ; 2 ° de rejeter la demande présentée au Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2007, 06LY00279

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu, en date du 3 novembre 2005, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de Mme X ; Vu ladite requête, enregistrée le 6 février 2006 et le mémoire enregistré le 26 juin 2006, présentés pour Mme Fatma X, domiciliée ..., par Me Bertrand-Hebrard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400149 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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