Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois Mary dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 237618
51-02-01 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉPHONE - PRÉFIXES OU NUMÉROS - PROPRIÉTÉ DES OPÉRATEURS AUXQUELS ILS SONT... ...M. Jean-François Mary...Vu 1°/, sous le n° 237618, la requête, enregistrée le 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA TELEMATIQUE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA TELEMATIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2001 par laquelle le président de l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 février 2003, 241751
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irina A épouse B, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 07 février 2003, 231871
54-01-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE - DÉCISIONS DU DIRECTEUR DE... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION LENVAL, dont le siège est ... ; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé, le 27 décembre 2000, contre l'arrêté du directeur de l'Agence régionale de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 206913
15-03-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - ACTES CLAIRS - TRAITÉ... ...M. Jean-François Mary...Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle, énoncée dans les motifs de cette décision, de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 18 et 39 du traité CE, le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 233063
51-02-01-005 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉPHONE - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 01-135 du 8 février 2001 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a demandé d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale, ensemble les...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 244015
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adlane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 9 août 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 214991
...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 décembre 1999, 20 avril 2001 et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salvatore X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 15 juillet 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 240290
335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA - SAISIE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION INSTITUÉE PAR LE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE... ...M. Jean-François Mary...Vu l'ordonnance du 12 novembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mojumder X Y, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2003, 236513
...M. Jean-François Mary...Vu, sous le n° 236513, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bertrand B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 100 du 28 mai 2001 de la direction générale des ressources humaines de La Poste relative à l'appréciation du personnel des classes I, II, III, de La Poste en 2001 ; 2° de condamner La Poste au versement de la somme de 10 000 F 1 524,49 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 239646
17-03-02-06-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2001 et 21 février 2002, présentés pour M. Jean-Claude X, Mme Catherine X, M. Jean-François X, M. Jean-Baptiste X, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 octobre 1996, a...
