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...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1998, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., représenté par la SCP Deniau Elie-Chouvin Balme Kestenes-Psila ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU et du SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU à lui verser une somme de 37 761,47 francs ; 2° de condamner solidairement le syndicat...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 22 mars 2011, présentée pour M. Ismajlahki B et Mme Zejnepe épouse B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005428-1005429, du 24 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 28 octobre 2010, leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, leur faisant obligation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. Mourad A, domicilié ..., par Me Faure-Cromarias, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002262 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2010 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 30 mars 2012, présentée pour le préfet du Rhône, par Me Tomasi, avocat ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107421, du 29 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 26 août 2011, refusant de délivrer un titre de séjour à M. B A, faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il...

...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête enregistrée à la Cour le 30 avril 2012, présentée pour M. Hichem , domicilié ..., par Me Sabatier, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200159, du 5 avril 2012, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 20 décembre 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu I/, sous le n° 12LY01122 la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 7 mai 2012, régularisée le 14 mai 2012, présentée pour M. Roni , domicilié à ..., par Me Letellier, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105780, du 23 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Drôme, du 5 juillet 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...par Me Frery ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200692 du 7 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 2011 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par Me Blanc, avocat ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203514 du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204608 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 5 avril 2012, refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai et lui a enjoint de réexaminer...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206988 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 2012 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour...