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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande a refusé de lui restituer son coussin anatomique, sa console de jeux, son clavier et sa souris d'ordinateur, d'enjoindre au directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande de lui remettre...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a placé en disponibilité d'office du 15 février 2015 au 2 juillet 2016 et de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Montaigu a approuvé le plan local d'urbanisme, à tout le moins en ce qu'il institue les emplacements réservés n° 7 et n° 8 sur la parcelle cadastrée AC 254, d'annuler la décision du 8 janvier 2017 par laquelle le maire de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, sous le n° 19NC00046, le 9 janvier 2019, et un mémoire, enregistré le 25 juillet 2019, la société Supermarchés Match, représentée par Me C..., demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 067 474 18 R0013 en date du 9 novembre 2018 par lequel le maire de Soultz-sous-Forêts a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Soultzdis...

44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien SEPE Martin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs implanté sur le territoire de la commune...

49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Handicap Intercommunal et l'association des paralysés de France-Marne ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Suippes a autorisé l'ouverture au public de l'établissement situé 15 place de l'hôtel de ville, siège de la communauté de communes de Suippes et Vesle. Par un jugement n° 1702128 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...

68-01-006-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité.... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1801752, la SCI Francianne et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération de la communauté de communes du pays du Saintois du 27 septembre 2017 approuvant la révision de la carte communale de la commune d'Houdreville, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AC n° 48, 49...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an...