Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois DESRAME dans la jurisprudence francophone
| ...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION, ayant son siège 14 boulevard Doret à Saint Denis de la Réunion, par la SCP d'avocats Belot, Akhoun, Cregut, Hameroux ; la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision du 12 février 1998 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X, salarié protégé, pour motif économique ; 2° de rejeter la demande présentée par...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X... X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/17 du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation du rejet du recours gracieux effectué le 22 septembre 1999 auprès de la direction départementale de l'équipement et des prescriptions particulières imposées lors de l'accord du permis de construire délivré le 26 juillet 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 en télécopie et confirmée par écrit le 10 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR, dont le siège social est situé route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580, par Me Roche, avocat ; La FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2000 par lequel le préfet de la...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 02BX01953 au greffe de la Cour le 19 septembre 2002 en télécopie et confirmée par écrit le 23 septembre 2002, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR, dont le siège social est situé route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580, par Me Roche, avocat ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SA PACCARD dont le siège social est Route des Saintiers Lac d'Annecy à Sevrier 74320, par Me Collin, avocat ; La SA PACCARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1999 du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion en tant qu'il l'a condamnée à garantir la commune de Cilaos des condamnations prononcées contre elle à hauteur de 154.018,86 F ; 2° de rejeter les conclusions en ce sens de la commune de Cilaos ; 3° de condamner la commune de Cilaos à lui...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de la COMMUNE DE MERCUS-GARRABET ; Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 1993, présentés par la S.C.P. Rivière-Boutet pour la COMMUNE DE MERCUS-GARRABET Ariège ; La COMMUNE DE MERCUS-GARRABET demande au Conseil d'Etat et à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED demeurant à Hamla commune de Gued Chaaba 05121 Wilaya de Batna Algérie ; Mme veuve SOLTANI AHMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision en date du 25 avril 1995, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a dispensé cette...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au greffe de la cour, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 11 août 1999 refusant de prendre en compte son activité professionnelle en tant que vacataire lors de son reclassement dans le corps des médecins de l'éducation nationale ; 2 d' annuler cette décision...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ BUCEREP, dont le siège social est situé 54 bis rue Alsace ;Lorraine à Toulouse Haute-Garonne par Me Cohen, avocat ; la SOCIÉTÉ BUCEREP demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 23 juillet 1998 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre l' Etat ; 2 de condamner l' Etat à lui payer une somme de 450.000 F 68.602,06 euros au titre de la rupture abusive de son contrat ; 3 de...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. B demeurant ... et 23 autres requérants, par Me Grange, avocat ; M. B et autres demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2001 par lequel le maire de Saint Denis a accordé un permis de construire à la S.A.R.L. Cinto ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner la S.A.R.L. Cinto à verser aux requérants la somme de 2.300...
