Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois DESRAME dans la jurisprudence francophone
| ...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED demeurant à Hamla commune de Gued Chaaba 05121 Wilaya de Batna Algérie ; Mme veuve SOLTANI AHMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision en date du 25 avril 1995, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a dispensé cette...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la décision en date du 5 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour les requêtes de M. Y ; Vu 1 la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat et à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a ordonné une expertise avant dire-droit sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1987 par laquelle le directeur départemental des postes de la Corrèze...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de la COMMUNE DE MERCUS-GARRABET ; Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 1993, présentés par la S.C.P. Rivière-Boutet pour la COMMUNE DE MERCUS-GARRABET Ariège ; La COMMUNE DE MERCUS-GARRABET demande au Conseil d'Etat et à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Abdelkader Y, détenu au centre de détention d'Uzerche Corrèze par Me Gaffet, avocat ; M. Y demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 27 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 16 juin 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ; 2 de prononcer le sursis à exécution de cette décision...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Davelu ;Chavin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 20 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la sanction de déconventionnement pour une durée d'un mois et de suspension de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales qui lui a été infligée le 11 juillet 2000 par la caisse primaire d'assurance maladie de...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mlle X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 28 avril 1997 de l'inspecteur du travail refusant à la direction du casino municipal de Pau l'autorisation de la licencier ; 2 de rejeter le recours en ce sens de la société nouvelle d'exploitation du casino municipal de Pau SNECMP ; 3 de condamner la société nouvelle d'exploitation du casino municipal de Pau SNECMP à lui...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. B demeurant ... et 23 autres requérants, par Me Grange, avocat ; M. B et autres demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2001 par lequel le maire de Saint Denis a accordé un permis de construire à la S.A.R.L. Cinto ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner la S.A.R.L. Cinto à verser aux requérants la somme de 2.300...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Deschaseaux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a confirmé la décision du 11 juin 1996 l'excluant à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° d'annuler la décision prise...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au greffe de la cour, présentée par la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION, dont le siège est situé 4 Boulevard Doret à Saint Denis ; la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis a annulé sa décision notifiée le 2 juin 1999 exigeant de M. X le reversement d'une somme de 13.130,23 F 2.001,69 euros pour dépassement du seuil annuel d'activité au titre de l' année 1998 ; 2 de rejeter la demande...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au greffe de la cour, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 11 août 1999 refusant de prendre en compte son activité professionnelle en tant que vacataire lors de son reclassement dans le corps des médecins de l'éducation nationale ; 2 d' annuler cette décision...
