Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Eric SOYEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 18 mai 2004, 00DA00622
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mai 2000, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Hardeman, avocat au barreau de Béthune ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-2755 et 99-2147 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, mise en recouvrement le 31 décembre 1997 et des intérêts de retard dont elle a été assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 29 juillet 2004, 00DA00745
...M. Jean-Eric Soyez...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2000, présenté par télécopie par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, confirmée le 30 juin 2000 ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Nord demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9603374 en date du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, mis en recouvrement le 31 août 1995 et des pénalités...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-176 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la société anonyme Financière Agache des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987 et 1988, mises en recouvrement le 30 novembre 1992, ainsi que des intérêts de retard...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X FRANCE, dont le siège est ..., par Me X... ; la société anonyme X FRANCE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2827 en date du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période de 1995 à 1996 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de condamner l'Etat...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°94-3388 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a déchargé la société à responsabilité limitée Club Férinel des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos 1986, et des pénalités afférentes, et, d'autre part, lui accordé la somme de 7 000...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François , demeurant ..., par Me Coquelet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-221 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, reçue par fax le 15 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son original daté du 17 mai 2001, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DACICOM dont le siége est ... par Me X... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DACICOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1821 en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 18 janvier 2005, 02DA00506
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4161 en date du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre des années 1996 et 1997 conformément à leurs déclarations ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que l'administration a dénaturé leur intention de se prévaloir du...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 mai 2001, présentée par M. et Mme Paul X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901638 du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite du commandement de payer décerné à l'encontre de la société à responsabilité limitée Depvente le 13 janvier 1999 par le receveur principal des impôts d'Armentières pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, droits et pénalités comprises, dont...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 08 mars 2005, 02DA00441
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile de moyens HENRI DUNANT dont le siége est 342 rue de la Croix Rouge à Tourcoing 59200, par Me Michaud ; la société civile de moyens HENRI DUNANT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1399 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période correspondante aux années 1994 et 1995, ainsi que...
