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49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0809993 du 7 décembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. , consécutives aux infractions constatées...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nouho , demeurant ..., par Me Costamagna, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002766 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2009 et 22 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la société RABOT DUTILLEUL TRAVAUX PUBLICS RDTP, dont le siège est au 10, avenue de Flandre BP 100 à Wasquehal 59447, par Me Cabanes et associés ; la société RABOT DUTILLEUL TRAVAUX PUBLICS RDTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405086 du 18...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., par Me Tichit ; M. ROBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808404 du 14 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision de type " 48 SI " en date du 7 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'annulation de...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête de M. Eric Aurelio A ; Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Eric Aurelio A, demeurant ..., par Me Nordmann ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602615 du 17...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête du ministère de l'intérieur ; Vu le recours, enregistré le 11 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la Cour...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0809080 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision portant retrait de points du permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction constatée le...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu le recours, enregistré le 14 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0806462 du 22 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. A à la suite des infractions constatées les 13 novembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdeljabar A, demeurant chez M. Driss B, ... par le cabinet Ivaldi et de Gueroult d'Aublay ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005965 du 15 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Habibou A, demeurant chez Mme Tatoumata B, ... par Me Nicolas Nelson, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005954 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de...