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49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Karim A, demeurant ..., par Me Samson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808145 du 11 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision de type " 48 SI " en date du 9 juin 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son...

01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007935 du 13 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 20 mai 2010 par laquelle il a refusé la délivrance d'un titre de séjour demandé par M. A sur le fondement de l'article 7b...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sandro A, demeurant ..., par Me Glon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806404 du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision " 48S ", par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le 28 février 2007 la perte de validité de son permis de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Phylo Martial A, demeurant chez Mlle B ..., par Me de Clerck ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005952 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2010 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Essaid A, demeurant chez M.Tarik B, ..., par Me Muller ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812185 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative de Versailles, présentée pour Mme Yamina A, demeurant chez M. Tarik B, ..., par Me Muller ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812187 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2011, présentée pour M. Dragan A, demeurant chez M. Ivica B, ..., par Me Ivanovic ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012864 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Toufik A, demeurant ..., par Me Descamps ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005571 du 10 novembre 2010 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société d'architecture à responsabilité limitée BLOND ET ROUX en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, dont le siège est 56, rue des Petites Ecuries à Paris 75010, constitué d'elle-même et des sociétés ARCHITECTURE ET TECHNIQUE, dont le siège est 1, avenue Joseph Kessel à Montigny-le-Bretonneux 78180, ALTIA, dont le siège est 5, rue de Cléry à Paris 75002, COOPERATIVE...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu le recours, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0811471 du 25 novembre 2010 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de M...