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49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710737 en date du 11 février 2010 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses décisions portant retrait de point au permis de conduire de M. Hammed A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Badrul A, demeurant chez M. Zuber B ..., par Me Monget-sarrail ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000398 du 4 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nicolas A, demeurant au ..., par Me Logeais ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0911016 du 30 mars 2010 par lequel le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mahamadou A dit B, demeurant ..., par Me Itsouhou-Mbadinga ; M. A dit B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003857 du 30 août 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Kalpanaben Mahendrasinh A, demeurant au ..., par Me Loghlam ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001459 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU SIRYAE, dont le siège est à la Mairie de Behoust 78910, par Me Meffre ; le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703796 du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la...

01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007935 du 13 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 20 mai 2010 par laquelle il a refusé la délivrance d'un titre de séjour demandé par M. A sur le fondement de l'article 7b...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sandro A, demeurant ..., par Me Glon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806404 du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision " 48S ", par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le 28 février 2007 la perte de validité de son permis de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2011, présentée pour M. Dragan A, demeurant chez M. Ivica B, ..., par Me Ivanovic ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012864 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

39-06-01-04-05-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SMACL ASSURANCES, dont le siège est 141, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79031 et pour la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire, par la SCP Veliot-Fenet-Garde-Ambault ; la SMACL ASSURANCES et la COMMUNE DE VERSAILLES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710080 du 13 novembre 2009 par...