Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude PRIVESSE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 octobre 2004, 01PA01036
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour les époux X, élisant domicile ..., par Me Pailhes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont assujettis au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 166 543 F en principal, et 28 826 F en pénalités, soit au total environ 29 783 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 octobre 2004, 01PA01037
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour la société de fait PIEUS LAFORTUNE, dont le siège social est sis ..., 75017 Paris, par Me X... ; la STEF PIEUS LAFORTUNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 155 392 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 octobre 2004, 01PA01038
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour Mme Suzanne X, élisant domicile ..., par Me Pailhes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 220 536 F en principal, et 38 483 F en pénalités, soit au total environ 39 486 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 octobre 2004, 01PA01309
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée pour Mlle Nathalie X, élisant domicile ..., par Me Poppe, ainsi que le 3 février 2003 le mémoire complémentaire ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 292 999 F en principal et pénalités, soit environ 44...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 octobre 2004, 01PA01310
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée par Mme Veuve Arlette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 25 110 F, soit environ 3 828 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 915 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 octobre 2004, 03PA04843
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, la requête présentée pour Y... Jacqueline X, élisant domicile à ..., par Me X... ; Mme X fait appel du jugement nº 9917523 du 23 octobre 2003, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à obtenir d'une part, la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994, et d'autre part, la décharge de l'obligation de payer les montants qui lui ont été réclamés par plusieurs actes de poursuite exercés en vue de recouvrer cette imposition, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 01PA00014
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction générale des impôts ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9514150/1 en date du 27 juin 2000 du Tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a accordé à la société New Holland Fiat S.P.A. la capitalisation des intérêts moratoires de la somme de 8 072 101, 10 F représentative de crédits de taxes sur la valeur ajoutée, à compter de la date du 20 septembre 1995 à laquelle la requête de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 01PA01108
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001, notifié le 7 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 01PA01277
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001, présentée pour la S.A.R.L. SEPE, par son gérant M. Pierre X, élisant domicile à Le Bois Périneau , Rambouillet 78120, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles la société a été assujettie au titre des exercices 1982-1983, 1983-1984 et 1984-1985, mises en recouvrement le 31 juillet 1987 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 04PA00122
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004, présentée pour Mme Latifa X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 juin 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'annuler l'arrêté du préfet de police, ainsi que d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et l'autorisant à travailler...
