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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Claude PRIVESSE

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 octobre 2004, 01PA01038

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour Mme Suzanne X, élisant domicile ..., par Me Pailhes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 220 536 F en principal, et 38 483 F en pénalités, soit au total environ 39 486 euros...

France | 04/10/2004 | 5eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 01PA00014

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction générale des impôts ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9514150/1 en date du 27 juin 2000 du Tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a accordé à la société New Holland Fiat S.P.A. la capitalisation des intérêts moratoires de la somme de 8 072 101, 10 F représentative de crédits de taxes sur la valeur ajoutée, à compter de la date du 20 septembre 1995 à laquelle la requête de la...

France | 18/10/2004 | 5eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 06 décembre 2004, 01PA03895

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001, présentée pour Mme Nancy X, élisant domicile ... par Me Delpeyroux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511865/1 en date du 10 juillet 2001 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que du prélèvement social correspondant, mis en recouvrement respectivement les 31 octobre et 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge des...

France | 06/12/2004 | 5eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 17 janvier 2005, 00PA02518

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000, présentée pour M. et Mme Y X, élisant domicile ..., par Me Pornin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Versailles n°s 901984, 904202 et 936028, en date du 18 mai 2000, en tant qu'il a rejeté leur demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 à 1985 en raison, d'une part, de l'activité de revente de véhicules d'occasion taxée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'autre part, du refus de...

France | 17/01/2005 | 5eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 31 janvier 2005, 01PA02967

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001, présentée pour la société civile immobilière des DEUX LIGNES, élisant domicile ..., par Me X... ; la SCI des DEUX LIGNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506065 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à faire droit à sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au second trimestre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la restitution du susdit crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 222 892, 21 francs...

France | 31/01/2005 | 5eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 07 mars 2005, 03PA03598

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, de la SÉCURITÉ INTÉRIEURE et des LIBÉRTES LOCALES direction libertés publiques et des affaires juridiques ; le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour d'annuler le jugement n° 0209822 du 27 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a d'une part, annulé la décision du 25 juin 2002 du préfet de police rejetant la demande de regroupement familial présenté par Mme Caizhen X pour son fils Bo X, ainsi que la décision du 28 novembre 2002 portant rejet de son recours gracieux, et...

France | 07/03/2005 | 5eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 21 mars 2005, 01PA02179

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001, présentée pour la société anonyme RESISTEL, dont le siège est ..., par Me Y... ; la société RESISTEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 955038 et 997653 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demande et réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre d'une part, des années 1990 et 1991, et d'autre part des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...

France | 21/03/2005 | 5eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 30 mars 2005, 01PA02544

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu l'arrêt n° 01PA02544 en date du 6 décembre 2004, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête par Mme Jina X tendant à l'annulation du jugement en date du 30 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle avait été assujettie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1987, a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Jina X, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction...

France | 30/03/2005 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 09 mai 2005, 02PA01264

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile 14 Avenue Questroy à Épinay-sur-Seine 93 800, par Me Naïm ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9901159, 9819303, 9901971 et 9820939 en date du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

France | 09/05/2005 | 5eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 09 mai 2005, 04PA03624

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004, présentée pour M. Smaïn X, élisant domicile chez ..., par Me Dupuy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314455/4 en date du 30 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de séjour du 29 avril 2003 du préfet de police, ensemble la décision du 17 mars 2003 du ministre de l'intérieur portant refus d'octroi de l'asile territorial ; 2° d'annuler ces mêmes décisions ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de réexaminer sa...

France | 09/05/2005 | 5eme chambre - formation b
 
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