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| ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 17 juillet 2014 portant refus de renouveler son certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1404949 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2015, MmeC..., représentée par Me...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2013, sous le n° 1966 T, la SAS Espaces Verts a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial CNAC d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde en date du 25 avril 2013 accordant à la SAS PACFA l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial existant par création d'un magasin spécialisé dans la jardinerie, l'animalerie et la décoration de 5 081 m² de surface de vente, à l'enseigne...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du préfet de Mayotte du 13 mars 2014 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400414 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2015 et le 21 septembre 2015, M. B...C...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E...et A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2011 par lequel le maire de Mérignac a délivré à la société DLL Consult un permis de démolir et de construire pour la réalisation d'un immeuble de 11 logements sur un terrain situé 7 avenue Edmond Rostand, ensemble la décision du 13 janvier 2012 par laquelle l'adjoint au maire a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1200475 du 13 février 2014, le tribunal administratif de...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 9 avril 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502549 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 29 octobre 2015, le 19 novembre...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, représentée par son président en exercice, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines du 13 août 2010 autorisant M. D...à construire un bâtiment d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 165,97 m² sur une parcelle d'une superficie de 451 m² située à l'angle de la rue de la Madeleine et de la rue du Réveil. Par un jugement n° 1102016 en date du 20 décembre 2013, le...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision en date du 10 décembre 2012 par laquelle le directeur général des finances publiques de la Guyane a rejeté sa demande d'attribution à titre onéreux de la parcelle AN 111 située à Montsinéry-Tonnegrande. Par un jugement n° 1201826 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2014 et le 14 octobre 2014, Mme C..., représentée...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501993 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 15 octobre 2015 et le 21...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A..., a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe l'annulation de la décision en date du 11 juin 2012 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe l'a radié des cadres pour limite d'âge à compter du 1er septembre 2012, ensemble de la décision du 18 septembre 2012 par laquelle cette autorité a rejeté sa demande de prolongation d'activité et a mis fin à ses fonctions le 31...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Industrias Durmi a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011, la somme de 82 634 euros en règlement de la créance qui lui a été cédée par la société Athéma, titulaire du lot n° 5 d'un marché public relatif à la construction d'un bâtiment administratif et...
