Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude Mallet dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Belkacem Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et la...

335-04-01 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - CONVENTION APPLICABLE. - TRAITÉ D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS - ARTICLE 9 PRÉVOYANT LE... ...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Channa Pryia X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 24 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition...

335-04-03-02 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - LÉGALITÉ INTERNE. - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE -... ...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 6 juillet 2005, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION LENVAL, dont le siège est ... ; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé, le 27 décembre 2000, contre l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 26 septembre 2000, fixant l'indice des besoins pour les activités de soins de...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 2003, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Leonida X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 28 janvier 2004 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21 ;4 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 décembre 2004 rapportant le décret en date du 6 janvier 2003, en tant que celui-ci lui conférait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marième X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522 ;3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour provisoire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance ; 2° réglant l'affaire au titre de la...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département 2, Place André Mignot à Versailles 78012 Cedex ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la décision du 18 mai 2005 du président du conseil...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima YX, épouse Y demeurant ...; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 juin 2004 rapportant le décret en date du 18 décembre 2002 en tant qu'il avait prononcé sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du...