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255 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 311773

...M. Jean-Claude Hassan...Vu 1°, sous le n° 311773, la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Cristina A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 18 juillet 2006 du consul général de France à Bogota lui refusant un visa de long séjour en France en qualité d'étudiante, ensemble cette décision de refus de visa de long séjour...

France | 17/02/2010 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, 252990

...M. Jean-Claude Hassan...Vu 1°, sous le n° 252990, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Auguste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 septembre 2002 par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande adressée le 6 août 2002 au Premier ministre en tant qu'elle tendait à ce que lui soit accordée en complément de sa pension l'indemnité temporaire instaurée par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution...

France | 14/06/2010 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 324520

...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Souleymane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 avril 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2006 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du...

France | 17/02/2010 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2010, 308629

...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ECA 3, dont le siège est Immeuble Espace Buro, Rue du Thoron à Fréjus 83600, représentée par son gérant en exercice ; la SA ECA 3 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait droit à son appel dirigé contre le jugement du 17 juin 2004 du tribunal administratif de Nice ayant rejeté sa demande tendant à la...

France | 06/10/2010 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 mars 2010, 322837

...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi, enregistré le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Lounès A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance du 12 novembre 2007 par laquelle il a refusé d'admettre son pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 17 septembre 2007 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion...

France | 22/03/2010 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 309105

...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Changhong A et Mme Guofen B, ayant élu domicile chez M. Didier C et Mme Jing D, demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 août 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a rejeté, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le recours tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2006 par laquelle le consul...

France | 17/02/2010 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2010, 299986

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ADMINISTRATION SE PLAÇANT... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2006 et 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, ne faisant que partiellement droit à son appel, a, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du...

France | 06/10/2010 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 318936

19-04-02-005-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - PARTS... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 1er octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande...

France | 07/07/2010 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 327122

...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel Eddine A, ayant élu domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France pour poursuivre ses études, ensemble la décision du consul ; 2° d'enjoindre aux autorités...

France | 17/02/2010 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 324730

...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Min A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Pékin Chine a rejeté sa demande du 14 août 2008 tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français...

France | 17/02/2010 | 10ème sous-section jugeant seule
 
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