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...M. Jean-Claude Hassan...Vu 1° sous le n° 249918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2002 et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE A ENDOUME - DEFENSE ET ENVIRONNEMENT, dont le siège est 17, boulevard Cieussa à Marseille 13007 et le COMITE D'INTERETS DE QUARTIER VALLON DES AUFFES CORNICHE, dont le siège est 152, rue du Vallon des Auffes à Marseille 13007 ; l'ASSOCIATION VIVRE A ENDOUME - DEFENSE ET ENVIRONNEMENT et le COMITE D'INTERETS DE QUARTIER VALLON DES AUFFES CORNICHE demandent au Conseil d'Etat...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande...

...M. Jean-Claude Hassan...Vu 1° sous le n° 253004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 décembre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné la suspension de l'arrêté du 19 octobre 2001 par lequel le préfet de Mayotte a délivré à la SNC Ylang 2000 un permis de construire un...

46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ÉLECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNÉSIE... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2003, le jugement en date du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de la délibération n° 2002-081 APF de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 27 juin 2002 portant réglementation de l'activité d'avitaillement des...

...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 février 2001 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 9 octobre 1997 rejetant sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a ét...

...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Parvin X, demeurant B.P. 81655/757 à Espahan Iran ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juillet 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères, saisi par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en application de l'article 5 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, a refusé d'annuler la décision du 29 novembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France à Téhéran a refusé de lui délivrer un...

...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 avril 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de long séjour sur le territoire français et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F 913,30 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X, domicilié c/o Souidi Ramdan à Sidi-Amar, 13 400 Ghazaouet Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jayadexa Werake X ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Colombo rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu...

...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maymouna X, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 avril 2001 du consul général de France à Dakar rejetant la demande de visa d'entrée sur le territoire français de son fils, M. Abdou X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...